Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 317 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« abis) Après le 2° du III, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé :
« 2°bisL'absence d'entretien personnel en application du 2° n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office ; ». »
Exposé sommaire :
L'amendement propose de transposer une disposition de l'article 14 de la directive « procédures » qui garantit qu'en cas d'absence d'entretien pour raison médicale, ce défaut d'entretien n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office.
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