Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 325 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer le I de l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
L'alinéa 2 au sein du paragraphe I de l'article 7 du projet de loi adopté par l'Assemblée en première lecture introduit, notamment la phrase suivante dans le CESEDA : « Si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, l'intéressé est entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. » Les modifications proposées par ce projet concernant la langue choisie durant la procédure constituent de graves reculs en termes de garantie procédurales.
La volonté de réduire les délais ne peut conduire à porter atteinte aux droits des personnes concernées d'être entendue dans la langue de leur choix. Il s'agit là d'une suggestion formulée par le Défenseur des droits.
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