Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 335 (Rejeté)

Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.

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Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 31 :

« 1° Sauf s'il justifie de la possibilité d'être hébergé par un membre de sa famille ou par un tiers, à l'acceptation... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à maintenir les conditions matérielles d'accueil dès lors que l'étranger justifie de la possibilité d'être hébergé par un membre de sa famille ou par un tiers en lieu et place de l'orientation de l'administration. Il s'agit là d'une suggestion formulée par le Défenseur des droits.

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