Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 10)

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés. » II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit...

Au plus tard le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits ou emballages plastiques sont tenus de rendre publique la composition des produits ou emballages plastiques qu’ils mettent sur le marché. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicab...

I. – Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 les trois alinéas suivants : «Art. L. 541‑15‑10. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés...

À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interdire, d’ici le 1er janvier 2025, la mise sur le marché de produits et emballages en plastique qui, dans les faits, ne sont pas recyclables du fait d’un manque de capacités dans les centres de re...

À l’alinéa 2, après le mot : « associations », insérer les mots : « et structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à élargir les d...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi qu’au geste de tri » les mots : « au geste de tri ainsi qu’à l’alimentation durable et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à insérer dans les objectifs de l’éducation à l’environnement et au développement durable...

À l’alinéa 7, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , de la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte la biodiversité dans les réalisations des écoles d’architecture. En effet, depuis quelques années, les chercheurs attirent l’attention du public sur l’ex...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « développement », insérer les mots : « endogènes, chaque fois que cela est possible ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la recherche et développement en matière d’alternatives et de substituts au plastique devra s’appuyer, chaque fois ...

Après le 7° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 7°bis ainsi rédigé : « 7°bis Développer les installations de production de chaleur ou d’électricité utilisant de la biomasse-énergie à partir de déchets, afin d’exploiter pleinement le potentiel offert par la biomasse pour contribuer à la décarbonisation de l’é...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de nouvelles formations professionnelles et de nouveaux programmes d’enseignement supérieur dans les domaines de la réparation et du réemploi. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et...

Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « Dans cette expérimentation, les personnes qui mettent sur le marché les produits ou matériaux concernés sont soumises à une obligation d’incorporation de matière recyclée. Elles peuvent se libérer de cette obligation soit en incorporant des matières recyclées dans les produits ou matéri...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux peut être également subordonnée aux capacités techniques dont disposent les professionnels du recyclage pour effectivement recycler ces produits et matériaux. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. » Expo...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, les dates limites de consommation, dates de durabilité minimale et numéros de lot sont intégrés dans les codi...

Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques informent sans frais le consommateur de leur indice de réparabilité par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage non dématérialisée. Dans le cadre de la vente en ligne, cette information est dématérialisée d...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑6‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑6‑2. – D’ici le 1er janvier 2021, sont élaborés par l’État les outils permettant une évaluation quantitative du gaspillage alimentaire en France. » Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en développant des activités de préparation à la réutilisation et au réemploi ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le reconditionnement du matériel médical implique des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi (et non de « mis...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trente » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à revenir au délai de fourniture des pièces détachées (vingt jours) tel qu’inscrit dans le projet de loi initial. Il convient en effet de raccourcir au maximum ce délai afin de faciliter la réparation ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « l’information », insérer les mots : « et l’implication ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans cet article, au-delà de l’information du consommateur, un objectif d’implication du consommateur dans le développement d’une économie plus ver...

I. – Les trois dernières phrases du 2° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « À partir du 1erjanvier 2022, l’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour certaines catégories de produits dont la valeur est au moins équivalente à 30 % du salaire minimum de crois...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « produits », insérer les mots : « ou emballages ». II. – En conséquence, à la même première phrase, après la seconde occurrence du mot : « produits », insérer les mots : « et emballages ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés...