Urgence contre la désertification médicale
(Article 1er)

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf en cas de circonstances exceptionnelles dont la liste est précisée par décret ». Exposé sommaire : L’enjeu central de la désertification médicale doit conduire l’État à disposer d’une plus grande capacité d’anticipation. C’est pourquoi les professionnels de santé situés en zones sous-denses devrai...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de l...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité de réviser la procédure d’agrément des médecins libéraux comme maître de stage des universités et envisageant de nouvelles pistes en vue d’augmenter le nombre de médecins agréés maîtres de stage des universi...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des contrats d’engagement de service public dans l’objectif de diversifier l’origine sociale et géographique des étudiants en médecine. Ce rapport évalue également la possibilité d’un élargissement du contra...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des contrats d’engagement de service public dans l’objectif de diversifier l’origine sociale et géographique des étudiants en médecine. Ce rapport évaluera également la possibilité d’un élargissement du cont...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf en cas de circonstances exceptionnelles dont la liste est précisée par décret ». Exposé sommaire : L’enjeu central de la désertification médicale doit conduire l’État à disposer d’une plus grande capacité d’anticipation. C’est pourquoi les professionnels de santé situés en zones sous-denses devrai...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Conférence nationale de santé prévue à l’article L. 1411‑3 du code de la santé publique remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un financement pérenne de l’hôpital public permettant un accès aux soins à tous. Ce rapport est établi en s’app...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au b du 2° de l’article L. 1431‑2, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « en fondant l’évolution et la répartition des capacités d’accueil des établissements de soins par priorité sur la satisfaction des besoins en santé ainsi que des besoins en lits et en recrutement des ét...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Conférence nationale de santé prévue à l’article L. 1411-3 du code de la santé publique remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un mécanisme garantissant que le nombre de lits hospitaliers nécessaires à la prise en charge des malades soit...