Organisation et transformation du système de santé
(Article 5)

Après le 10° de l'article L. 162‑5 du Code de la sécurité sociale, il est inséré un 10°bis ainsi rédigé : « 10°bisLes conditions dans lesquelles les dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées s'appliquent à l'ensemble des médecins autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires. Cet encadrement de dépassements d'honoraires est applicab...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un nouveau modèle de financement des infirmières de pratiques avancées. Exposé sommaire : Le groupe socialiste demande au Gouvernement un rapport sur le financement des infirmières de pratiques avancées (IPA). ...

À l'alinéa 10, après le mot : « proximité », insérer les mots : « , aux établissements médico-sociaux spécifiques ». Exposé sommaire : Le Projet territorial de santé tel que présenté à l'Art. 7 de ce projet de loi ne prend pas en compte l'offre médico-sociale spécifique comme offre nécessaire à la coordination des parcours de santé. Or, le...

L'article L. 1432-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois »; 2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « - dans le domaine de l'aménagement en santé du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour les personnes n'ayant pas d'identifiant national de santé, un système spécifique d'identifiants est créé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, issu d'une proposition de l'UNIOPSS, vise à rendre l'espace numérique en santé (et le dossier médical partagé) accessibles à to...

Au début du I de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « I. – L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de l'amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. » Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Les jeux de données de santé ne peuvent concerner les professionnels de santé ou les membres d'une équipe de soins au sens de l'article L. 1110‑12 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les professionnels de santé d...

À l'alinéa 11, après la troisième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et du projet régional d'accès à la prévention et aux soins ». Exposé sommaire : Le Projet territorial de santé tel que présenté à l'Art. 7 de ce projet de loi ne prend pas en compte l'offre médico-sociale spécifique comme offre nécessaire à la coordinatio...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 6316‑3 (nouveau). – Un cadre éthique est défini pour la télésanté applicable pour tous les acteurs et les actes mentionnés au présent chapitre. « Ce cadre éthique, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d'État, entre en application au plus tard au 1er janvier 20...

L'article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer en établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre aux assistants ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'accord, l'assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l'organisme gestionnaire afin qu'un méde...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d'exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I du L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement...

A l'alinéa 8, après les mots : « l'élaboration » insérer les mots : « , la mise en œuvre et l'évaluation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l'origine, propose de renforcer la place des usagers dans la préparation du projet territorial de santé, inciter à sa mise en œuvre, et introduire d...

Après le mot : « par » la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5 est ainsi rédigée : « le conseil territorial de santé défini à l'article L1434‑10 du code de la santé publique en lien les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l'article L1434‑12, ainsi que des établissements et services de santé, sociaux et médico-soc...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1.– Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'o...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et » insérer les mots : « des projets ». Exposé sommaire : Cet amendement, dont l'UNIOPSS est à l'origine, propose une clarification qui vise à prendre en compte les projets des établissements et services médico-sociaux et non leurs projets médicaux qui n'existent pas en tant que tel. ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste propose d'écouter la période prévue pour la présentation de cette ordonnance. Cet article propose un délai de 18 mois pour prendre l'ordonnance, nous proposons un délai de 6 mois comme pour les ordonnances travail. Ce dél...

L'article L. 6152‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 6152-5-1. – Il peut être interdit aux praticiens hospitaliers d'exercer dans un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'examens de biologie médicale ou une officine de pharmacie où...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe socialiste propose d'inscrire un principe de non discrimination pour les transports sanitaires dans le code de la santé publique. Plusieurs associations se mobilisant pour défendre les dro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à lutter contre la dénutrition notamment dans les EHPAD. Selon la HAS, la dénutrition touche 15 à 38 % des personnes âgées en institutions, et autour de 50 %...