Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS953 (Irrecevable)
Publié le 10 mars 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l'origine, prévoit d'utiliser la plateforme des données de santé pour effectuer le rappel des patients dans le cadre d'une alerte sanitaire.
Le même article prévoit une obligation d'information lorsque des risques nouveaux sont postérieurement identifiés (effets indésirables graves notamment).
Face à un risque sanitaire lié à un médicament prescrit en ville, les autorités peuvent utiliser les bases locales de l'assurance maladie. Le processus est long, laborieux et imparfait.
Aussi, les alertes sanitaires récentes (Androcur et génériques, implants mammaires) doivent nous inviter à nous interroger sur le recours et l'efficacité du dispositif.
Nous proposons que la coordination des actions de rappel des patients soit partie intégrante des missions de la plateforme des données de santé dans le cadre des actions de surveillance, de veille et de sécurité sanitaire actuellement dévolues au SNDS.
Tel est l'objet du présent amendement.
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