Les interventions de Guillaume Gouffier-Cha sur ce dossier
141 amendements trouvés
12/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE403 rectifié au texte N° 2622 - Article 3 (Retiré)
M. Véran, M. Gouffier-Cha
Substituer aux alinéas 4 à 7 les alinéas suivants : «Art. LO 381‑33. – Les députés et les sénateurs entrés en fonction pour leur premier mandat à compter du 1er janvier 2022 sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. « «Art. LO 381‑34. – Pour l’application de la sec...
