Système universel de retraite

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « celles-ci » les mots : « cette exonération ou cette exemption ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dernier alinéa, supprimer les mots : « avant la fin 2021 ». Exposé sommaire : La négociation sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau de la branche est une négociation récurrente. En conséquence, ce sous-amendement propose de supprimer l’échéance de la fin de l’année 2021 pour la...

Au début du dernier alinéa, substituer aux mots : « Placé sous le pilotage des commissions paritaires emploi-formation et aux commissions paritaires santé et prévoyance lorsqu’elles existent, ces » le mot : « Ces ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer le placement de l’observatoire prospectif des métiers et des qualificat...

I. – À l’alinéa 17, substituer au mot : « le » les mots et la phrase : « l’employeur est tenu de le recevoir en entretien dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la formulation de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis. Le ». I. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au mo...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « le droit à la retraite leur est ouvert » les mots : « la liquidation de la retraite intervient ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que la première part de la retraite «porte sur la totalité des points jusqu’à la date à laq...

I. – L’article L. 622‑8 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – L’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Les dispositions des articles L. 622‑8 du code de la sécurité sociale et L. 321‑5 du code rural et de la pêche ma...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « Les assurés bénéficient d’une information générale sur le fonctionnement du système de retraite par répartition et sur la législation et la réglementation en vigueur, notamment sur les règles d’acquisition des droits, ainsi que d’une information personnalisée sur les droits à retraite qu’...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à basculer dans un article distinct l'ensemble des dispositions relatives aux lois de programmation prévues à ces deux alinéas. Dotées d'une forte dimension symbolique, ces dispositions sont un engagement fort de la majorité en faveur du pouvoir d'achat des enseignants et ...

À l’alinéa 15, supprimer la référence : « 2° du » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 4163‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports n’acquièrent pas de droits au titre du compte professionnel de prévention. » ; ». III. – En consé...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV(nouveau). – Après l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 24bis ainsi rédigé : « Art. 24bis. –Lorsqu’un fonctionnaire ayant atteint l’âge légal d’ouverture du droit à retraite mentionné demande à tra...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les modalités de mutualisation des indemnités de rupture dues par l’employeur en cas d’inaptitude d’un salarié, ainsi que des cotisations supplémentaires générées en matière d’accident du travail et de maladies prof...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

La mise en place du système universel de retraite s’accompagne, dans le cadre d’une loi de programmation, de mécanismes permettant de garantir aux personnels enseignants ayant la qualité de fonctionnaire et relevant des titres II, III et VI du livre IX du code de l’éducation une revalorisation de leur rémunération leur assurant le versement d’u...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 : «Art. L. 5558‑2. – L’article L. 5551‑2 est applicable aux...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « revenu » insérer les mots : « d’activité ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 : « 2° L’assiette, dont le caractère forfaitaire peut le cas échéant être maintenu, et le taux des cotisations …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ de l’habilitation prévue par le présent projet de loi concernant le cadre spécifique des marins au sein d...

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « aux appointements ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre les sociétaires de la Comédie-Française dans le système universel de retraite. La rédaction du projet de loi les en écarte, sans qu’aucun motif juridique ne puisse justifier ce choix. L’amendement parachève ainsi l’universalité du nouveau sys...