Système universel de retraite

La mise en place du système universel de retraite s’accompagne, dans le cadre d’une loi de programmation, de mécanismes permettant de garantir aux personnels enseignants ayant la qualité de fonctionnaire et relevant des titres II, III et VI du livre IX du code de l’éducation une revalorisation de leur rémunération leur assurant le versement d’u...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « contributions », insérer les mots : « à caractère solidaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans les objectifs généraux relatifs à la soutenabilité économique du système universel de retraite la dimension solidaire des cotisations et contributions des assurés et des e...

À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « d’enfants », insérer les mots : « ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à souligner le rôle des aidants familiaux dans notre société et à affirmer la nécessaire prise en considération de leur rôle dans le système universel de retraite. ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent également chacun un parlementaire pour siéger au comité de surveillance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence de parlementaires au sein du comité de surveillance chargé de suivre la préfiguration ...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « cotisations », insérer les mots : « dans les conditions de tarif et de délai et dans les limites prévues à l’article L. 194‑4 » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les alinéas suivants : « Le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des périodes mentionnées au prem...

Après l’alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Sous réserve de l'affectation des actifs permettant la couverture des besoins en fonds de roulement prévue au 1° du B du II du présent article et au III de l’article L. 19‑10‑2 du code de la sécurité sociale, les caisses et institutions gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ...

À l’alinéa 22, substituer à la date : « 2025 », la date : « 2024 » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.– À l’alinéa 19, substituer aux mots : « du troisième » le mot : « de la seconde phrase du cinquième ». II.– En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les modalités de prise en compte des périodes d’affiliation aux régimes d’assurance vieillesse prévus à l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 p...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « limitée au » les mots : « dans la limite du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « fonctions » insérer le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ». II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. III. – Les dispositions de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction ant...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « des travailleurs indépendants » les mots : « acquittée par les travailleurs indépendants ». Exposé sommaire : Amendement de précision : comme dans le cadre du système actuel, les droits sont ouverts à hauteur des cotisations effectivement acquittées.

I.- Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 1° Un magistrat de la Cour des comptes en activité à la Cour, désigné par son premier président ; » II.- En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3°bisUn membre nommé par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle en raison de ses compétences dans le doma...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou d’une partie d’entre eux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à couvrir l’ensemble des agents publics dans le champ du futur établissement chargé de reprendre, dans le système universel, les missions et les moyens du service des retraites de l’État.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « transformation » le mot : « préfiguration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dissiper une ambiguïté concernant la phase de préfiguration du futur système : il ne s’agit pas de réaliser, avant le 30 juin 2021, la mise en oeuvre du schéma de transformation, mais uniquement de le concevoir dans une ...

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « composé d’une direction nationale et d’établissements locaux ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de celui déposé à l’article 49, visant à permettre aux organismes constituant le réseau territoriale de la future CNRU de garder la personnalité morale. Cette conséquence doit être tiré...

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « vieillesse » insérer les mots : « , de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la rédaction de l’alinéa 15 avec celle retenue à l’alinéa 8 : l’établissement préfigurateur disposera des moyens et des services actu...

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Cette analyse est transmise au Parlement et aux organismes rattachés au Gouvernement chargés des questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la bonne transmission, aux organes compétents, du rapport annuel du Comité d’exper...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 199‑3‑1. – Le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle exerce la direction de l’établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration. Il prépare les délibérations de ce conseil et en assure l’exécution. » Exposé sommaire : Cet amen...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « mentionnés » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.