Système universel de retraite

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 4163‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports n’acquièrent pas de droits au titre du compte professionnel de prévention. » ; ». III. – En consé...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « «Art. L. 199‑3‑1. – Les établissements composant le réseau territorial de la Caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale. Ils exercent leurs missions dans le cadre d’une convention signée avec la Caisse nationale de retraite universelle. » ». Exposé sommaire : C...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance telle que prévue au deuxième alinéa du V de l’article L. 195‑1, fixée par décret, l’âge mentionné au premier alinéa est abaissé de deux années ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « légal d’ou...

Après le mot : « mobilité », la fin du cinquième alinéa du I de l’article 14 de la loi n° 94‑628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique est ainsi rédigée : « , d'actions de formation et d’autres aménagements du temps de travail des agents en fin de carrière, ...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : «Art. L. 635‑5. – Peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire les personnes bénéficiaires du minimum de pension majoré prévu à l’article L. 351‑10 ayant accompli une durée d’assurance au titre des régimes d’assurance vieillesse mentio...

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « des articles L. 196‑1 et L. 196‑2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant respectivement des articles 44 et 45 de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 52, substituer aux mots : « jusqu’à la date à compter de laquelle les assurés mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article 63 ne sont plus affiliés à ces régimes » les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « en application du B ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Cette fraction est attribuée : « 1° Pour moitié, à la mère, afin de prendre en compte l’incidence de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement, sur sa vie professionnelle ; « 2°...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « le droit à la retraite leur est ouvert » les mots : « la liquidation de la retraite intervient ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que la première part de la retraite « porte sur la totalité des points jusqu’à la date à la...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le décret mentionné au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’information du Parlement en cas de carence du conseil d’administration pour adopter une délibération relative à la fixation des par...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole conclut la convention prévue à l’article L. 199-4 du code de la sécurité sociale pour le compte de l’ensemble des caisses de mutualité sociale agricole au titre de la gestion des régimes mentionnés aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du co...

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mots : « Elles » les mots : « Ces cotisations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 25 par le mot : « part ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « points », insérer le mot : « supplémentaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 14 par les mots : « du même article L. 723‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette ordonnance prévoit également les conditions dans lesquelles les employeurs des salariés concernés peuvent prendre en charge, durant cette période transitoire, les écarts de cotisation salariale, afin de garantir l’acquisition de points par ces salariés, ainsi que les conditions dans lesquell...

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « le » les mots et la phrase : « l’employeur est tenu de le recevoir en entretien dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la formulation de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis. Le ». II. – En conséquence, à la pre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux employeurs accueillant des stagiaires pour une durée d’au moins deux mois de verser des cotisations permettant à ces stagiaires d’obtenir des points de retraite.

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « au », insérer les mots : « premier alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « cotisation » le mot : « cotisations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.