Système universel de retraite

Cet amendement, adopté par la commission spéciale, tend à préciser que, comme pour les autres nouveaux entrants, ce sont les cotisations de droit commun des salariés qui s'appliqueront aux parlementaires. C'est ce que prévoit aussi l'article 63 du projet de loi ordinaire.

Par cet amendement, nous voulons parachever l'universalité du nouveau système de retraite en y intégrant les sociétaires de la Comédie-Française, qui sont laissés de côté par la rédaction actuelle du projet de loi, comme le Conseil d'État l'a lui-même remarqué. Le talent, l'engagement et l'héritage historique porté par les sociétaires de la Co...

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour votre réponse. Nous en avons parlé, et vous savez que je suis attaché au fait que les sociétaires de la Comédie-Française intègrent le régime universel, pour des raisons tenant non seulement au caractère universel du système que nous mettons en place, mais aussi à l'unité de la Comédie-Française elle-m...

Cet amendement, que je vous ai déjà annoncé lors du débat liminaire sur l'article 6, vise à aménager les modalités d'entrée des fonctionnaires des assemblées parlementaires dans le système universel de retraite. Par souci de clarté et de confiance et par respect du dialogue social, il a naturellement été présenté aux organisations syndicales re...

Avis défavorable : le sous-amendement ne vise qu'à remplacer un mot par un mot équivalent. Comme vous, madame Autain, je tiens à saluer le travail, l'engagement et la qualité de tous les fonctionnaires des deux assemblées,

en particulier leur engagement au service de l'intérêt général et de la Nation, qui n'est plus à démontrer. Deux critères ont fait consensus dans les discussions entre les assemblées et avec les organisations syndicales : le respect des dispositifs de départ anticipé qui existent, qui conduisait à fixer la date à retenir autour de 1985, et le ...

Madame Dubié, vous avez fait référence au droit existant sur l'alinéa 5, qui devient en fait l'alinéa 3. S'agissant de la recevabilité des amendements au titre de l'article 40 de la Constitution, chers collègues, je vous renvoie à la série d'amendements dont nous avons débattu il y a quelques jours portant sur les dates d'entrée en vigueur du s...

Par ailleurs, les fonctionnaires parlementaires et les parlementaires seront les premiers à entrer dans le nouveau système universel de retraite.

C'est une bonne chose ! Je tiens à remercier les administrateurs de l'Assemblée, assis au banc derrière nous, pour tout le travail accompli depuis des jours.

Votre amendement vise à supprimer un alinéa de coordination, qui a pour objectif d'éviter que les assurés du système universel ne se retrouvent dans un double régime d'affiliation à l'assurance vieillesse. Il conviendrait donc de ne pas le supprimer. Avis défavorable.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat ce matin, et des réponses ont été apportées à ces questions.

J'ai du mal à comprendre l'argumentaire au vu de la rédaction de l'amendement. Les alinéas qu'il tend à supprimer visent à assurer que les contractuels de droit public seront intégrés dans le système universel. Avis défavorable.

L'article 6 porte sur l'affiliation des fonctionnaires, des magistrats et des militaires au système universel de retraite. Celle-ci est l'incarnation la plus tangible de l'universalité de ce système, car elle transcende la distinction entre le secteur public et le privé. Cette intégration mettra fin à un ensemble de règles dérogatoires, trop s...

Dans le système universel, il n'y aura plus de distinction entre régime de base et régime complémentaire. Par ailleurs, votre amendement aboutit à supprimer la coordination permise par l'alinéa 12, qui vise les agents nés avant 1975. De fait, avis défavorable.

Défavorable à ces amendements de suppression de l'alinéa 12. Nous reviendrons plus longuement, à l'article 58, sur ces sujets qui ont déjà fait l'objet d'explications.

Cette série d'amendements identiques vise à exclure du système universel les artisans, les commerçants et les professions libérales. Bien entendu, nous ne partageons pas ce point de vue, pour trois raisons. Premièrement, nous ne voyons pas ce qui justifierait l'exception proposée. Ce serait, d'une certaine manière, une rupture d'égalité. Nous ...

Par ces amendements, vous voulez énumérer les professions libérales qui continueront à relever de leur caisse pour la couverture du risque invalidité-décès. Vous voulez éviter que certaines catégories ne soient oubliées ; rassurez-vous, nous n'en oublierons aucune ! En réalité, les amendements n'apportent aucune clarification par rapport au dro...

Avis défavorable à ces amendements identiques de suppression d'un alinéa. Pour les fonctionnaires, la hausse des cotisations – désormais assises sur l'ensemble de la rémunération, primes comprises – , prévue à l'article 18, s'étalera dans la durée Le Gouvernement garantit par ailleurs un maintien des primes. Quant à l'universalité du système,...

Il s'agit d'une discussion importante, que nous avions d'ailleurs déjà eue lors de l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique. Loin de nous l'idée de tenir un discours anti-fonction publique. Bien au contraire, nous cherchons, avec la loi de transformation de la fonction publique ainsi que le système universel de retrai...

Pour le bon déroulement de nos travaux, il serait souhaitable que vous défendiez les amendements que vous avez déposés, plutôt que d'utiliser votre temps de parole pour aborder d'autres sujets. Ainsi, l'intervention de M. Coquerel n'avait rien à voir avec les amendements no 13510 et identiques.