Système universel de retraite

À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « ce même régime » les mots : « l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – À titre transitoire et pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, les règles de calcul et de taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux assurés mentionnés à l’article L.O. 381‑33 du code de la sécurité sociale et au III du présent arti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’article 2, les 1° et 2° de l’article 3, les articles 4 et 5, les I, II, IV et V de l’article 6, les I et A du II de l’article 7, les articles 8, 9, 10 et 11, le I de l’article 12, les articles 13, 17, 23 et 24, le I de l’article 25, les I à III et V de l’article 26, les articles 27, 28, 29...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les modalités de mutualisation des indemnités de rupture dues par l’employeur en cas d’inaptitude d’un salarié, ainsi que des cotisations supplémentaires générées en matière d’accident du travail et de maladies prof...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Ses missions sont exercées dans le cadre d’une convention d'objectifs et de gestion signé par le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle avec le ministre chargé de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la signature d’une convention d'objectifs ...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’affectation des droits alloués aux avocats pour la plaidoirie comme recette du Fonds de solidarité vieillesse universel, en cohérence avec l’amendement présenté après l’article 2 qui affecte ces droits au financement d’un dispositif de solidarité pour les avocats.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « A compter du 1er décembre 2020, il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, qui en nomme le président, un comité de surveillance chargé de suivre la préparation du schéma de préfiguration, de rendre un avis préalablement à son approbation et de suivre sa mise en œuvre. Ce co...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124-1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des projets de textes réglementaires relatifs aux chapitres IV et V du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale concernant la retra...

I. – Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants : « 5° L’article L. 4163-7 est ainsi modifié : «a)Au premier alinéa du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; «b) Le 3° du même I est complété par les mots : « ou le financement d’un départ à la retraite avant l’âge mentionné à l’article L. 191-1 du code de la sécur...

A la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots: « , composé d'établissements ne disposant pas de la personnalité morale » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la possibilité, pour les institutions destinées à composer le réseau local du système universel, de disposer de la personnalité morale. Actuellement dotées d’une telle personnalité ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 199‑3‑1. – Le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle est nommé en conseil des ministres, après avis du conseil d’administration, sur rapport du ministre chargé de la sécurité sociale. Il est auditionné par le Parlement avant sa nomination et durant l’exercice de s...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Les assurés justifiant, dans le régime dont ils relèvent, d’une incapacité permanente au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, reçoivent, avec la notification par la caisse de leur incapacité permanente, une information sur le bénéfice des dispositions des...

À l’alinéa 15, supprimer la référence : « 2° du ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « sociales, » insérer les mots : « sur lequel est appliqué un abattement de 30 % dans la limite d’un montant tenant compte des cotisations sociales dues, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’habilitation à adapter l’assiette des cotisations et contributions sociale...

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant : « 1° L’efficacité du compte professionnel de prévention pour accéder à un poste moins ou non exposé à un ou plusieurs facteurs de risques profes...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 : «Art. L. 5558‑2. – L’article L. 5551‑2 est applicable aux...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.

I. – L’article L. 4163‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II du présent article : « 1° Les facteurs de risques professionnels mentionnés auxb,cet d du 2° ainsi qu'au 3° de l’article L. 4161‑1, auxquels les travailleurs pouvant acqué...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « celles-ci » les mots : « ces exonérations ou exemptions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 34, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvrir...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 4° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 4163‑5 est ainsi rédigée : « Il définit le nombre de points auquel ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels, en fonction du nombre de facteurs auxquels le travailleur est exposé. » ; » II. – En conséquence, ...