Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 1er ter)

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'habilitation prévue par le m) du 2° du I, les dispositions prévoyant de déroger à la règle du remboursement de la mise à disposition d’un agent public auprès d’un établissement hospitalier ayant vocation à être inscrites directement dans le texte de loi par un...

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « tout ou partie des », les mots : « en toute ou partie les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'habilitation prévue par le n) du 2° du I, les dispositions prévoyant, dans la procédure de transformation en CDI des contrats des agents cumulant 6 ans d'ancienneté de services publics, de ne pas décompter dans la durée d'interruption la période de l'état d'ur...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le présent amendement inscrit directement dans la loi les mesures que le Gouvernement prévoyait de prendre par voie d’ordonnance en application du j du 2° du I de l’article 1er du projet de loi. Ainsi, cet amendement prévoit qu’à titre exceptionnel, les conseils d’administration des fédérations départ...

Le premier alinéa de l’article L. 122‑4 du code du service national ainsi rédigé : «Art. L. 122‑4. – Les volontaires internationaux participent à l’action de la France dans le monde en matière d’aide publique au développement, d’action culturelle et d’environnement, de développement technique, scientifique et économique, d’action humanitaire, ...

I. - À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les montants de la cotisation annuelle mentionnée au IV de l’article L....

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la limite maximale d’une durée », les mots : « un délai maximal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire directement dans le projet de loi les dispositions relatives à l'accès simplifié des très petites entreprises à l'intéressement. Ces dispositions faciliteront l'accès des salariés des très petites entreprises à ces dispositifs d'épargne salariale, en cohérence avec les r...

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du b du 2° du I de l’article 232 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont applicables aux demandes déposées devant le comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de cette loi. Exposé sommair...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le 1° du I de l’article 2 prévoit que le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance des mesures permettant de fixer les conditions de l’application dans le temps des dispositions du b du 2° du I de l’article 232 de la loi de finances pour 2019 afin d’harmoniser le traitement des demandes d’inde...