Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Discussion générale commune)

I. – Supprimer l'alinéa 152. II. – En conséquence,supprimer les alinéas 226 à 234. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommair...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa des b et c, au d, au premier alinéa du f et aux g à k du 1 et à la première phrase du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « III. – La pe...

Après l'alinéa 223, insérer l'alinéa suivant : « Les gains nets, profits, distributions, plus-values directement obtenus par une opération de spéculation financière, se voient appliquer un taux forfaitaire à 22,8 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer un taux majoré de 22,8 % (contre 12,8 %) à l'ensemble des revenus quoi sera...

I. – Après le c du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré und ainsi rédigé : « d. Régime applicable aux revenus perçus par l'intermédiaire de plateformes en ligne «Art. 59 bis. – I.– Sont soumis au régime dé...

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « 1° », insérer la référence : « 2°, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « par » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « l'année « 2018 » » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. IV. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt d...

I. – Après l'alinéa 227, insérer l'alinéa suivant : « - pour le montant total desdits produits, lorsque la durée du contrat a été supérieure à douze ans et que les primes sont affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte constituées pour 30 % au moins d'actifs mentionnés à l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financie...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2018201920202021À compter de 2022 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons r...

Rédiger ainsi la trente-huitième ligne du tableau de l'alinéa 3 : «Fioul domestique21Hectolitre16,5017,5018,5019,5021 » Exposé sommaire : Le gouvernement prend à travers ce PLF des mesures extrêmement précipitées en matière de fiscalisation des carburants, sous couvert de préoccupation environnementale et de mise en œuvre de la transition é...

Rédiger ainsi la trente-huitième ligne du tableau de l'alinéa 3 : «Fioul domestique21Hectolitre15,0915,0915,0915,0915,09 » Exposé sommaire : Le gouvernement prend à travers ce PLF des mesures extrêmement précipitées en matière de fiscalisation des carburants, sous couvert de préoccupation environnementale et de mise en œuvre de la transitio...

Rédiger ainsi la quatrième colonne de la soixante-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 3 : « 0 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exonérer de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) le biométhane carburant (BioGNV) afin de prendre en compte le caractère renouvelable de ce c...

I. – À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence de la référence : «b » insérer les mots : « à l'exception des parois vitrées ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la date : « 27 mars 2018 » la date : « 31 décembre 2018 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 11, après la première occurrence de l'année : « 2018 », insérer le...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° L'acquisition d'appareils de chauffage intelligents fonctionnant par calculs informatiques en ligne tels que des chaudières ou radiateurs numériques connectés à internet et utilisant des microprocesseurs comme source de chaleur. » II. – Com...

I. – L'article 82 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur met à la disposition d'un salarié un véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur à 20 grammes par kilomètre, le montant de la rémunération correspondant à l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée ...

I. – Le dernier alinéa du II de l'article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certain...

I. – À l'alinéa 5, substituer au montant : « 1527 € » le montant : « 2000 € ». II. – Après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Après le premier alinéa du même 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le revenu par part des contribuables relève des deux dernières tranches de l'impôt sur le revenu la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – À compter des impositions établies pour 2018, les conseils municipaux votent chaque année le taux de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l'article 1636 Bsexies du code général des impôts. » Exposé sommaire : La France des territoires, riche de sa diversi...