Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 20 quinquies)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « , soit un organisme de foncier solidaire ». » Exposé sommaire : L'article 28 du présent projet de loi vise à préciser les compétences de...

Compléter cet article par les vingt-quatre alinéa suivants : « IV. – Le titre V du livre V du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « « Chapitre II « « Art. L. 552‑1. – Dans le cadre d’un projet partenarial d’aménagement ou d’une grande opération d’urbanisme, sur saisine de l’organe ...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque le...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes : « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article 16-1-1 du code civil, les opérateurs de pompes funèbres à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent réaliser des opérations de crémation par l’eau, dites « d’aquamation », sous condition d’assurer les mêmes garanties de re...