Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 20 quinquies)

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Pour les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, le représentant de l’État dans le département peut, sur demande de la commune, déroger à la limitation de la durée maximale du contrat de mixité sociale fixée au premier alinéa du présent IX. » Exposé sommaire : Certaines co...

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable », les mots : « Les obligations prévues par le présent article ne sont pas opposables ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition qui prévoit que dans les communes...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation prévue au présent III ter n’est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. » Exposé sommaire : La commission des affaires éco...

Substituer aux alinéas 17 à 19 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 2111‑9‑1-A est ainsi modifié : « a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, l’autorité organisatrice des transports ferr...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropolitaine » sont insérés les mots : « des maires ». II. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au début de la deuxième phrase du même alinéa du même article, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d'...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d’une seule demande par élect...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 % et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au premier alinéa du présent III bis, le taux mentionné, selon le cas, aux I et II du pré...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 5511‑2‑2. – Pour son application à Mayotte, le 2° de l’article L. 5125‑3 est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 2° L’ouverture d’une officine par voie de création, si les conditions démographiques prévues à l’article L. 5511‑3 sont r...

L’article 35 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - À Mayotte, l’opérateur public foncier ou le groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale et chargé de la procédure de titrement, apprécie la validité des titres de propriété établis sous s...

L’article 35 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - À compter du 1^er janvier 2023, dans le département de Mayotte, il est institué une commission départementale d’établissement et de vérification des titres, chargée de statuer sur les demandes...

À la fin de l’avant‑dernier alinéa de l’article 35‑1 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : La Commission d’Urgence Foncière (CUF) a été constituée entre octobre 2018 et mai 2019 et effective à partir de mi-septembre 2019. ...

À titre expérimental et dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution peuvent se voir déléguer, dans le cadre d’une procédure d’habilitation, un ensemble de compétences si celles-ci s’inscrivent dans le cadre d’une même politique pub...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, est institué, à La Réunion, un contrat de coopération dérogeant aux formes prévues à l’article L. 5134‑19‑3 du code du travail des personnes sans emploi en vue de leur insertion professionnelle dans des organismes du secteur non marchand, relevant de l’administration française ou non, situés d...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le représentant de l’État dans le département d’outre‑mer peut prendre des arrêtés imposant la conclusion d’un bail à réhabilitation sur les propriétés qui font l’objet d’une indivision successorale au sens de l’article 1^er de la loi n°...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le représentant de l’État dans le département peut prendre des arrêtés imposant la conclusion d’un bail à réhabilitation à la personne tenue d’exécuter les mesures mentionnées au chapitre unique du titre I^er du livre V du code de la con...

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, sur les terrains qui font l’objet d’une indivision successorale mentionnés à l’article 1^er de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux baux conclus postérieurement au 1^er janvier 2023 dans une commune qui n’a pas atteint le taux de logements soci...

I. – Le titre IV du livre VII du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II : « Interventions de portage en faveur des copropriétés connaissant des difficultés de financement « Art. L. 742‑1. – I. – Un des organismes définis à l’article L. 742‑3 peut, dans le cadre de certai...

I. – L’article L. 511‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement public foncier qui se voit confier l’exécution des travaux prévus au V de l’article L. 511‑2 du présent code ou de ceux prévus au quatrième alinéa de l’article L. 1331‑26‑1 du code de la santé publique est compétent...