Protection des données personnelles
(Discussion générale)

Rédiger ainsi cet article : « Peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services liées au traitement de données à caractère personnel. « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d'un service unifié ayant pour o...

Rédiger ainsi cet article : « Peuvent être conclues entre les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats mixtes des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services liées au traitement de données à caractère personnel. « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats mixtes menti...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : h) Il est ajouté unj ainsi rédigé : «j) Elle mène des actions de sensibilisation auprès des médiateurs de la consommation et des médiateurs publics, au sens de l'article L. 611‑1 du code de la consommation, en vue de la bonne application des dispositions de la présente loi. » Exposé somm...

La seconde phrase de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , ainsi qu'aux règles applicables aux traitements des données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre l'accent sur l'effort de pédagogie qui doit être poursuivi au sein de l'Éducation nationale pour sensibiliser à l...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « prévoir » le mot : « préciser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « au », insérer les mots : « chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative et au ». Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite pouvoir donner une base légale claire à la procédure suivie par le juge administratif.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1 A Le II est complété par les mots : « au vu des cas individuels présentés par le demandeur ». Exposé sommaire : L'article 62, alinéa 1er, de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, droit commun en la matière, indique cette précision qu'il semble ...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et » » insérer les mots : « , après le mot : « traitements » sont insérés les mots : « ou des sous-traitants ». » Exposé sommaire : Le règlement (UE) 2016/679 instaure une responsabilité jointe entre le responsable de traitement et le sous-traitant avec un régime de sanction s'appliquan...

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est abrogée ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 242‑20, dans sa rédac...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots « peut être faite », les mots : « ne peut se faire que ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une modification rédactionnelle et vise à souligner l'importance de respecter le secret médical.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « physiques », insérer les mots : « , notamment des mineurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'importance qui doit être accordée par les responsables des traitements et leurs sous-traitants, aux traitements des données qui concernent les mineurs.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 13° Après le mot : « postes », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « ou toute autre autorité administrative indépendante ou organisme public en lien avec ses missions, de toute question relevant de leurs compétences. » Exposé sommaire : L'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 per...