Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL57 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Rebeyrotte, M. Bothorel, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
13° Après le mot : « postes », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « ou toute autre autorité administrative indépendante ou organisme public en lien avec ses missions, de toute question relevant de leurs compétences. »
Exposé sommaire :
L'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 permet à la commission nationale de l'informatique et des libertés (la CNIL) de saisir pour avis l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (L'ARCEP) de toute question relevant de la compétence de celle-ci. Cet amendement lui permet de consulter d'autres autorités administratives indépendantes ou organismes publics qui pourraient lui apporter une expertise dans ses missions.
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