Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Leb de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés d...

Leg de l'article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ». Exposé sommaire : Nous observons depuis plusieurs ...

L'article L. 133‑2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes ou leurs groupements compétents peuvent également transmettre à l'État sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, les projets d'élaboration, de modification ou de révision des schémas, plans, documents e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 255‑3 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « chacun des acquéreurs de droits réels immobiliers doit être agréé par l'organisme de foncier solidaire » sont remplacés par les mots : « celle-ci se déroule » et les mots : « L. 255‑10 à »...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les logements faisant l'objet d'un contrat de bail réel solidaire sont introduits par le 3° de l'article 6 parmi les dispositifs pris en compte pour le calcul de la décote applicable aux terrains du domaine privé de l'État. Mais le b) du 1° du II plafonne le taux de décote applicable à ces logeme...

 « L'article L. 133‑2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les communes ou leurs groupements compétents peuvent également transmettre à l'État sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, les projets d'élaboration, de modification ou de révision des schémas, plans, documen...

À l'alinéa 29, après le mot : « sauf », insérer les mots : « au titre des frais et dépens mentionnés à l'article L. 761‑1 du code de justice administrative ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux associations acceptant de transiger d'obtenir le remboursement des frais qu'elles ont engagés dans le cadre de la pr...

Le deuxième alinéa de l'article L. 635‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun frais ne peut être réclamé au titre de cette demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la gratuité du traitement de la demande d'autorisation préalable de mise en location applicable dans...

Après l'article L. 322‑12 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article L. 322‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 322‑12‑1. – Il appartient au juge de vérifier si l'adjudicataire personne physique ou l'un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant adjudicataire a fait l'...

À l'alinéa 29, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase des alinéas 24 et 25, substituer aux références : « au 1° et au 4° » les références : « aux 1°, 4°, 7° et 8° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l'enregistrement et l'examen d'installations commerciales sur le territoire de co...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les entités mentionnées au deuxième alinéa peuvent être signataires de la convention ainsi que les mesures visant à prévenir, le cas échéant, une situation de conflit d'intérêt. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ...

Le 3° de l'article 44 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'exercice de cette mission, l'établissement exploite les données produites par un réseau d'observatoires territoriaux relatives aux évolutions soci...

Le I de l'article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission prend également en considération, pour rendre son avis sur les projets d'une surface de plus de 2000 m2, un rapport d'évaluation sur les incidences du projet au titre de la préservation des centres urbains et des critères mentionnés aux 1° ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département informe régulièrement les parlementaires élus dans le département sur la préparation et la conduite des opérations de revitalisation de territoire menées dans le département, en présentant notamment les actions engagées dans le cadre de la convention e...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'établissement public national mentionné à l'article L. 325‑1 du code de l'urbanisme peut être autorisé à exercer ses missions dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire prévues à l'article L. 303‑2 du code de la constructio...

Après le mot : « territoriales, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « par coordination avec les mesures d'harmonisation et de simplification des polices administratives prises en application du 1° ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de modifier les dispositions relatives au transfert des polic...

I. – Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : « IIbis. – Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV est ainsi modifiée : « – au second alinéa de l'article L. 141‑16, après le mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « , de stockage ou de logis...