Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 52)
Les amendements de Guillaume Vuilletet
Les interventions de Guillaume Vuilletet sur ce dossier
87 amendements trouvés
14/05/2018 — Sous-Amendement N° CL64 à l'amendement N° CL42 au texte N° 846 - Après l'article 57 (Adopté)
M. Vuilletet
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « vérifie », les mots : « ou le notaire chargé de la vente par voie d'adjudication amiable vérifient ». II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante : « À cette fin, le notaire interroge le casier judiciaire national par l'intermédia...
14/05/2018 — Amendement N° CL59 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Vuilletet
Le chapitre unique du titre Ier du livre V du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 511‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des locaux insalubres ou présentant un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants utilisés aux fins d'habitation qui font l'objet d'une mise en dem...
14/05/2018 — Amendement N° CL48 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet
I. – Substituer à l'alinéa 22 les quatre alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifiée : « 1° Après le dixième alinéa de l'article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « « 8° La création ou l'extension d'un point permanent de préparation et de stockage d'achats a...
14/05/2018 — Amendement N° CL60 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet
À l'alinéa 29, substituer à la référence : « V », la référence : « IV ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
14/05/2018 — Amendement N° CL47 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Vuilletet
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'établissement public national mentionné à l'article L. 325‑1 du code de l'urbanisme peut être autorisé à exercer ses missions dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire prévues à l'article L. 303‑2 du code de la construct...
14/05/2018 — Sous-Amendement N° CL61 à l'amendement N° CL40 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet
À l'alinéa 2, après le mot : « industriels », insérer les mots : « et commerciaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
14/05/2018 — Amendement N° CL52 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet
I. – Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : « IIbis. – Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV est ainsi modifiée : « – au second alinéa de l'article L. 141‑16, après le mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « , de stockage ou de logis...
