Les interventions de Guillaume Vuilletet sur ce dossier

87 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CL65 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Vuilletet

 « Le I de l'article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La commission prend également en considération, pour rendre son avis sur les projets d'une surface de plus de 2000 m2, un rapport d'évaluation sur les incidences du projet au titre de la préservation des centres urbains et des critères mentionnés aux...

15/05/2018 — Amendement N° CE2789 au texte N° 846 - Article 24 (Adopté)
M. Vuilletet

À l'alinéa 29, après le mot : « sauf », insérer les mots : « au titre des frais et dépens mentionnés à l'article L. 761‑1 du code de justice administrative ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux associations acceptant de transiger d'obtenir le remboursement des frais qu'elles ont engagés dans le cadre de la pr...

15/05/2018 — Amendement N° CE2797 au texte N° 846 - Article 54 (Rejeté)
M. Vuilletet

À l'alinéa 29, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

15/05/2018 — Amendement N° CE2791 au texte N° 846 - Article 54 (Rejeté)
M. Vuilletet

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les entités mentionnées au deuxième alinéa peuvent être signataires de la convention ainsi que les mesures visant à prévenir, le cas échéant, une situation de conflit d'intérêt. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ...

15/05/2018 — Amendement N° CE2807 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Un dispositif d'intervention immobilière et foncière visant à la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels et commerciaux vacants, dans un but de limitation des nouvelles emprises foncières ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les friches industrielles soient ...

15/05/2018 — Amendement N° CE2792 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département informe régulièrement les parlementaires élus dans le département sur la préparation et la conduite des opérations de revitalisation de territoire menées dans le département, en présentant notamment les actions engagées dans le cadre de la convention e...

15/05/2018 — Amendement N° CE2805 au texte N° 846 - Article 58 (Rejeté)
M. Vuilletet

Après le mot : « territoriales, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « par coordination avec les mesures d'harmonisation et de simplification des polices administratives prises en application du 1° ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de modifier les dispositions relatives au transfert des polic...

15/05/2018 — Amendement N° CE2793 au texte N° 846 - Article 54 (Rejeté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les opérateurs pouvant bénéficier de la délégation du droit de préemption sont déterminés par décret en Conseil d'État. Sont exclus de cette liste les opérateurs privés présentant un risque de conflit d'intérêt ultérieur avec les dispositifs de l'opération de revitalisation du territoire. » Expo...

14/05/2018 — Sous-Amendement N° CL64 à l'amendement N° CL42 au texte N° 846 - Après l'article 57 (Adopté)
M. Vuilletet

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « vérifie », les mots : « ou le notaire chargé de la vente par voie d'adjudication amiable vérifient ». II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante : « À cette fin, le notaire interroge le casier judiciaire national par l'intermédia...

14/05/2018 — Amendement N° CL49 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet

À la première phrase des alinéas 24 et 25, substituer aux références : « au 1° et au 4° », les références : « aux 1°, 4°, 7° et 8° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l'enregistrement et l'examen d'installations commerciales sur le territoire de c...

14/05/2018 — Amendement N° CL58 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Vuilletet

L'article 225‑19 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 4°bis ou 5° et au 5°bis est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable de l'infraction prévue à l'article L. 225‑14. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas...

14/05/2018 — Amendement N° CL57 au texte N° 846 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Vuilletet

Le deuxième alinéa de l'article L. 635‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun frais ne peut être réclamé au titre de cette demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la gratuité du traitement de la demande d'autorisation préalable de mise en location applicable dans...

14/05/2018 — Amendement N° CL48 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet

I. – Substituer à l'alinéa 22 les quatre alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifiée : « 1° Après le dixième alinéa de l'article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « « 8° La création ou l'extension d'un point permanent de préparation et de stockage d'achats a...

14/05/2018 — Amendement N° CL51 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Vuilletet

 « Le 3° de l'article 44 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'exercice de cette mission, l'établissement exploite les données produites par un réseau d'observatoires territoriaux relatives aux évolutions so...

14/05/2018 — Amendement N° CL62 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département informe régulièrement les parlementaires élus dans le département sur la préparation et la conduite des opérations de revitalisation de territoire menées dans le département, en présentant notamment les actions engagées dans le cadre de la convention e...

14/05/2018 — Amendement N° CL63 au texte N° 846 - Après l'article 57 (Adopté)
M. Vuilletet

Après l'article L. 322‑12 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article L. 322‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 322‑12‑1. – Il appartient au juge de vérifier si l'adjudicataire personne physique ou l'un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant adjudicataire a fait l'...

14/05/2018 — Amendement N° CL46 au texte N° 846 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Vuilletet

 « L'article L. 133‑2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les communes ou leurs groupements compétents peuvent également transmettre à l'État sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, les projets d'élaboration, de modification ou de révision des schémas, plans, documen...

14/05/2018 — Amendement N° CL53 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les entités mentionnées au deuxième alinéa peuvent être signataires de la convention ainsi que les mesures visant à prévenir, le cas échéant, une situation de conflit d'intérêt. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ...

14/05/2018 — Amendement N° CL54 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Retiré avant séance)
M. Vuilletet

 « Le I de l'article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La commission prend également en considération, pour rendre son avis, un rapport d'évaluation sur les incidences du projet au titre des critères mentionnés aux 1° à 3°, réalisé par un organisme tiers indépendant à la demande et aux frais du pétitionn...

14/05/2018 — Amendement N° CL52 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet

I. – Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : « IIbis. – Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV est ainsi modifiée : « – au second alinéa de l'article L. 141‑16, après le mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « , de stockage ou de logis...