| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 20 000 ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 40 000 000 | 0 | | Affaires maritimes | 0 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité |
Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La crise sanitaire que nous venons de traverser a conduit à la forte mobilisation de notre réseau de CCI sur l’ensemble des territoires. Les chambres ont su répondre présentes partout, pour soutenir les entreprises financièrement mais aussi pour jouer le rôle de filtre entre les acteurs de terrains et ...
I. – À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la premier colonne du même tableau, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 50 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes...
I. – À l’alinéa 167, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 173. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 187 à 195 les quatorze alinéas suivants : « III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé co...
Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent article prévoit une nouvelle baisse de 100 millions d’euros du plafond des ressources affectées aux Chambres de commerce et d’industrie (CCI). Alors que les CCI ont été fortement mobilisées lors de la crise sanitaire et ont répondu présentes pour soutenir les entreprises pendant cette pério...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Développement et transfert en agriculture | 0 | 4 000 000 | | Recherche appliquée et innovation en agriculture | 4 000 000 | 0 |
I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots : « en 2020 », les mots : « au titre de l’année d’imposition ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 et 67. III. – En conséquence, après le mot : « égal », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 68 : « au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque an...
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros » le montant : « 26 766 368 435 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2021 un rapport d’information sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale quant à la répartition des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Ce rapport présente notamment : 1° Les conséquences de la réforme fiscale quant au mode de calcul des critère...
L’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 est ainsi modifié : 1° Au d du 1° du I, le montant : « 6 276 900 000 € » est remplacé par le montant : « 14 500 000 000 € » ; 2° Avant le 5 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution et les pistes d’amélioration du co...
I. – Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant distribué au moins quatre œuvres au cours des vingt-quatre derniers mois peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition, de distribution et de communication mentionnées au III correspondant à des opérations ef...
I. – L’avant-dernier alinéa du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2021, il est porté à 40 % pour les dépenses engagées à compter de mai 2020 pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalis...
I – A la première phrase des VI et VIbisde l’article 199undecies C du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « notamment de désamiantage ». II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du re...
I. – Après le III de l’article 244quater F du code général des impôts, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennent aucun personnel ...
I. – L’article 217duodecies du code général des impôts est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au Ibis, au II, et au IIter de l’article 217 undecies sont réalisés dans une collectivité relevant de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la déduct...
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