Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 9)

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. – L’information et la consultation sur les mesures mentionnées au II du présent article prennent en compte leurs conséquences environnementales. » ; ». Exposé sommaire : (Amendement de clarification) L’article 16 du présent projet de loi intègre la transition écologique parmi les attributions générales du C...

À titre expérimental, à compter du 1^er janvier 2022 et pour une période de trois ans, est expérimentée, selon des modalités définies par décret, la mise en place d’un système de consigne sur les connectiques informatiques et électroniques, téléphones portables, tablettes tactiles, ordinateurs et imprimantes afin d’améliorer la collec...

À compter du 1^er janvier 2035, il est interdit, en France continentale, de procéder à l’élimination de déchets non dangereux par enfouissement. Le recyclage, le réemploi, la réutilisation et la valorisation énergétique doivent être privilégiés. Cette interdiction ne s’applique pas aux déchets issus de la production d’électricité d’or...

À la fin de l’article L. 12112‑2 du code de la commande publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions d’exécution peuvent être présumées satisfaites, de même que les considérations sociales mentionnées à l’article L. 2112‑4 dès lors que l’exécutant est titulaire de l’un des labels de responsabilité sociale des entreprises...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 1222‑3 est ainsi modifié : a) La troisième phrase est complétée par les mots : « et doit permettre une desserte minimale dans toutes les gares du territoire afin d’assurer le principe de continuité du servi...

Après le VI de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces cahiers des charges prévoient notamment la part maximale des charges de personnel de ces éco-organis...

L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « démantèlement », est inséré le mot : « total » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « démantèlement », est inséré le mot : « total ». Exposé sommaire : L’installation d’une éolienne implique...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés ...

I. – Il est établi une taxe sur les produits contenant de la matière plastique non dissociable d’au moins une autre matière, le rendant ainsi non-recyclable. II. – Les produits ou objets concernés par cette taxe sont tous les produits composés par au moins un type de plastique et une autre matière. III. – Le taux applicable est fixé à 15 % du...

I. – L'ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène est ratifiée. II. – Le code de l’énergie tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène est ainsi modifié : 1. Au titre III du livre IV : 1° À l’article L. 431-6-4, après les mots « d’hydrogène renouvelable », sont insérés les mot...

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. II. – Son taux est ainsi fixé :

% de matière recyclé... Voir tout l'amendement 02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1382 au texte N° 3875 - Article 68 (Rejeté) M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Favennec-Bécot, Mme Auconie, M. Benoit, M. Naegelen Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise, d’une part, à élargir le champ d’application des infractions en ajoutant la référence, entre autres, aux éléments ou fonctions des écosystèmes déjà inscrits dans le droit français à travers le préjudice écologique. Il permet à la fois de couvrir un plus grand nombre de dommages caus... Voir tout l'amendement 02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1440 au texte N° 3875 - Article 68 (Non soutenu) M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Benoit, M. Naegelen À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l’eau » les mots : « , du sous-sol ou de l’eau, ou des éléments ou fonctions des écosystèmes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, d’une part, à élargir le champ d’application des infractions en ajoutant la référence, entre autres, aux éléments ou fonctions des écosystèmes déjà inscrits dans ... Voir tout l'amendement 02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1383 au texte N° 3875 - Article 68 (Non soutenu) M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Favennec-Bécot, Mme Auconie, M. Benoit, M. Naegelen I. – Supprimer les alinéas 20 à 24. II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer à la référence : « à L. 230‑3 » la référence : « et L. 230‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, d’une part, à élargir le champ d’application des infractions en ajoutant la référence, entre autres, aux éléments ou fonctions des écosystèmes déjà inscr... Voir tout l'amendement 02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1455 au texte N° 3875 - Article 68 (Non soutenu) M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Naegelen À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, d’une part, à élargir le champ d’application des infractions en ajoutant la référence, entre autres, aux éléments ou fonctions des écosystèmes déjà inscrits dans le droit français à travers le préjudice écologique. Il p... Voir tout l'amendement 01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE628 au texte N° 3875 - Article 27 (Retiré) M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot, Mme Six, M. Warsmann, M. Benoit, M. Naegelen Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La lutte contre la pollution de l’air est un enjeu auquel les auteurs de cet amendement adhèrent. Convaincus de l’utilité de mettre en place des ... Voir tout l'amendement 01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE638 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable) M. Guy Bricout, Mme Six, M. Favennec-Bécot, Mme Auconie, M. Benoit, M. Naegelen Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation du véhicule, » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse en ordre de marche du véhicule ». Exposé sommaire :... Voir tout l'amendement 01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE630 au texte N° 3875 - Article 12 (Tombe) M. Guy Bricout, Mme Six, M. Favennec-Bécot, Mme Auconie, M. Benoit, M. Naegelen Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La consigne pour réemploi des emballages est généralisée à compter du 1er janvier 2025. Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente... Voir tout l'amendement 01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE643 au texte N° 3875 - Après l'article 45 (Non soutenu) M. Guy Bricout, Mme Six, M. Favennec-Bécot, Mme Auconie, M. Benoit, M. Naegelen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur l’opportunité d’imposer aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique un contrôle de leurs chantiers par des bureaux indépendants... Voir tout l'amendement 01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE634 au texte N° 3875 - Article 12 (Tombe) M. Guy Bricout, Mme Six, M. Favennec-Bécot, Mme Auconie, M. Benoit, M. Naegelen Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – À compter du 1er janvier 2025, la consigne pour réemploi des emballages en verre est déployée sur le territoire français selon la trajectoire définie par l’Observatoire ... Voir tout l'amendement     6 7 8 9 10 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org