Les interventions de Guy Bricout sur ce dossier

42 amendements trouvés


30/03/2018 — Amendement N° CD21 au texte N° 764 - Article 3 (Tombe)
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Herth

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Permettre en droit français le recours des autorités organisatrices de transports à l'ensemble des exceptions à une mise en concurrence pour procéder à l'attribution directe d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs prévues à l'article 5 du règlement (CE) n°2007/1370 du 23 octobre 2007...

30/03/2018 — Amendement N° CD6 au texte N° 764 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2121‑12 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont institués des comités de suivi des services librement organisés et des services internationaux auprès des entreprises ferroviaires concernées permettant l'association des représentants des usagers, dont la composition, le fonc...