Les interventions de Guy Bricout sur ce dossier
42 amendements trouvés
30/03/2018 — Amendement N° CD25 au texte N° 764 - Article 3 (Tombe)
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Herth
Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 7° Supprimer progressivement les droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, en tenant compte notamment des caractéristiques particulières à la Région Ile-de-France, et en prévoyant les conditions dans lesquelles une autorité organisatrice de tra...
30/03/2018 — Amendement N° CD12 au texte N° 764 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Pancher
L'article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à l'arrêt du trafic sur une ligne ferroviaire, les autorités organisatrices concernées, les entreprises ferroviaires concernées et SNCF Réseau, sous l'autorité de celui-ci, doivent, dans des conditions fixées par décret, élaborer et diffuser, s...
