Les interventions de Guy Bricout sur ce dossier

42 amendements trouvés


03/04/2018 — Sous-Amendement N° CD194 à l'amendement N° CD164 au texte N° 764 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Guy Bricout

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « sont susceptibles », les mots : « sont publiées sans délai. Elles sont susceptibles...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à prévoir la publicité systématique des décisions de l'ARAFER sur l'exploitation d'une nouvelle desserte.

03/04/2018 — Sous-Amendement N° CD191 à l'amendement N° CD164 au texte N° 764 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Guy Bricout

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « dans des conditions et des délais fixés », les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification mentionnée à l'article L. 2121‑12 et dans des conditions fixées ». Exposé sommaire : Les délais dans lesquels l'ARAFER se prononce sur l'exploitation d'...

03/04/2018 — Sous-Amendement N° CD193 à l'amendement N° CD164 au texte N° 764 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Guy Bricout

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces changements peuvent comprendre une modification du service envisagé. » Exposé sommaire : Selon l'article 11 bis de la directive transposée, les changements préconisés par l'ARAFER afin que le droit d'accès soit octroyé peuvent comprendre une modification du service envisagé. Ce sous-amend...

03/04/2018 — Sous-Amendement N° CD189 à l'amendement N° CD177 au texte N° 764 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Guy Bricout

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « les conditions d'application du présent article », les mots : « la liste des informations nécessaires en vertu du premier alinéa. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision : le décret en Conseil d'État pris après avis de l'ARAFER devra explicitement fixer la liste des données devant être fourni...

03/04/2018 — Sous-Amendement N° CD192 à l'amendement N° CD164 au texte N° 764 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Guy Bricout

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « préétablis », les mots : « établis par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » Exposé sommaire : Afin d'éviter toute entrave à la concurrence et toute contestation, l'analyse économique sur laquelle se base l'...

03/04/2018 — Sous-Amendement N° CD190 à l'amendement N° CD165 au texte N° 764 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Guy Bricout

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots suivants : «  ; les principes d'évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle. » Exposé sommaire : La modification prévue par l'amendement du gouvernement ferait disparaitre la mention selon laquelle « les principes d'évolution de ces redevances sont fixés de façon pluri...

30/03/2018 — Amendement N° CD10 au texte N° 764 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Pancher

L'article L. 1221‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont institués auprès des autorités organisatrices concernées des comités de suivi des dessertes permettant l'association des représentants des usagers, dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment ...

30/03/2018 — Amendement N° CD11 au texte N° 764 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Pancher

L'article L. 1211‑3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Sont institués des comités de pôles d'échanges multimodaux auprès des autorités organisatrices concernées permettant l'association des représentants des usagers, dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités so...

30/03/2018 — Amendement N° CD1 au texte N° 764 - Article 6 (Retiré)
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie

Après la seconde occurrence du mot : « redevances », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans le respect de l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » Exposé sommaire : Réduire les pouvoirs du régulateur au moment de l'ouverture des marchés serait un très mauvais signal pour les entreprises ferr...

30/03/2018 — Amendement N° CD22 au texte N° 764 - Article 3 (Retiré)
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Herth

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 5° Prévoir la possibilité de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l'exécution d'un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023, en particulier du matériel roulant et des ateliers d...

30/03/2018 — Amendement N° CD25 au texte N° 764 - Article 3 (Tombe)
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Herth

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 7° Supprimer progressivement les droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, en tenant compte notamment des caractéristiques particulières à la Région Ile-de-France, et en prévoyant les conditions dans lesquelles une autorité organisatrice de tra...

30/03/2018 — Amendement N° CD8 au texte N° 764 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie

L'article L. 2111‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de fermeture et déclassement prises par SNCF Réseau sont prises sur la base d'un dossier complet comportant notamment une évaluation du trafic, y compris pour le long terme, par un ou plusieurs expe...

30/03/2018 — Amendement N° CD7 au texte N° 764 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie

L'article L. 1211‑3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Sont institués des comités de pôles d'échanges multimodaux auprès des autorités organisatrices concernées permettant l'association des représentants des usagers, dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités so...

30/03/2018 — Amendement N° CD6 au texte N° 764 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2121‑12 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont institués des comités de suivi des services librement organisés et des services internationaux auprès des entreprises ferroviaires concernées permettant l'association des représentants des usagers, dont la composition, le fonc...

30/03/2018 — Amendement N° CD2 au texte N° 764 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie

Le cinquième alinéa de l'article L. 2141‑6 du code des transports est ainsi rédigé : « Un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des consommateurs et un autre parmi les représentants des usagers. » Exposé sommaire : La loi n° 2014‑872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer la représent...

30/03/2018 — Amendement N° CD4 au texte N° 764 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie

L'article L. 2102‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° La dernière phrase du troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des chargeurs et un représentant des voyageurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'un représentant des co...

30/03/2018 — Amendement N° CD24 au texte N° 764 - Article 3 (Tombe)
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Herth

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 7° Supprimer les droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs à partir du 25 décembre 2023, en tenant compte notamment des caractéristiques particulières à la Région Ile-de-France, et en prévoyant les conditions dans lesquelles une autorité organis...

30/03/2018 — Amendement N° CD23 au texte N° 764 - Article 3 (Tombe)
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Herth

Compléter l'alinéa 7 par les mots et les phrases suivants : « conformément aux dispositions de l'alinéa 8 de l'article 4 du règlement (CE) n° 2007/1370 du 23 octobre 2007. La liste des données considérées comme nécessaires est établie par décret en Conseil d'État, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ...

30/03/2018 — Amendement N° CD3 au texte N° 764 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie

Le septième alinéa de l'article L. 2111‑15 du code des transports est ainsi rédigé : « Un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des consommateurs et un autre parmi les représentants des usagers. » Exposé sommaire : La loi n° 2014‑872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer la représent...

30/03/2018 — Amendement N° CD5 au texte N° 764 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie

L'article L. 2121‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont institués des comités de suivi des services d'intérêt national auprès des entreprises ferroviaires concernées permettant l'association des représentants des usagers, dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comit...