Les interventions de Guy Bricout sur ce dossier

143 amendements trouvés


02/06/2018 — Amendement N° 1139 au texte N° 971 - Avant l'article 39 (Non soutenu)
M. Bournazel, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, M. Guy Bricout, M...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport visant à transférer à l'échelon de la Métropole du Grand Paris, les compétences aujourd'hui exercées par les établissements publics territoriaux, relatives à la politique de l'habitat, et notamment la détermination et l'ex...

02/06/2018 — Amendement N° 693 au texte N° 971 - Après l'article 64 bis (Non soutenu)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. L...

Après l'article 16quater de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 16quinquies ainsi rédigé : «Art. 16quinquies. – Le déploiement de l'accès internet très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques situés en zone de montagne...

02/06/2018 — Amendement N° 692 au texte N° 971 - Après l'article 64 bis (Non soutenu)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Descamps, Mme Firmin ...

L'article 16bis de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Garantir l'égal accès des citoyens et des territoires à l'internet très haut débit, en particulier en montagne et en zones accidentées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à responsabi...

01/06/2018 — Amendement N° 2160 au texte N° 971 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Zumkeller

La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 325‑1 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « , ainsi que dans le cadre de la revitalisation des centres-villes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la revitalisation des centres-villes entre dans le cadre des missions confiées à l'établissement public nat...

01/06/2018 — Amendement N° 1747 au texte N° 971 - Article 54 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Led...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411‑2 ou une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481‑1 est signataire de ladite convention, il peut porter toute opération immobilière participant à la requalification de l'immobilier du centre-vi...

01/06/2018 — Amendement N° 1310 au texte N° 971 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Ra...

Après l'article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé : «Art. 19‑3. –En cas d'impayés de charges de la part d'un copropriétaire bailleur, dont les loyers sont honorés par ses locataires, le syndic de copropriété, au terme de la mise en deme...

01/06/2018 — Amendement N° 1309 au texte N° 971 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme...

Après l'article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé : «Art. 19‑3. –En cas d'impayés de charges de la part d'un copropriétaire bailleur, condamné pour la même infraction et dont les loyers sont honorés par ses locataires, le syndic de copr...

01/06/2018 — Amendement N° 1308 rectifié au texte N° 971 - Article 58 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Ra...

À l'alinéa 3, après le mot : « logements », insérer les mots : « , à laquelle le propriétaire et le locataire ne peuvent se soustraire lorsqu'il a des raisons sérieuses de penser que l'habitation ou l'ensemble d'habitation ne correspond pas aux normes d'habitabilité, d'hygiène ou de décence, ». Exposé sommaire : La possibilité du maire de...

01/06/2018 — Amendement N° 1307 au texte N° 971 - Article 57 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Ra...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 73, substituer aux mots : « l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat sur le territoire duquel est implanté l'immeuble ayant fait l'objet de l'arrêté, dont le président s'est vu transférer les polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne en...

01/06/2018 — Amendement N° 1306 au texte N° 971 - Article 57 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Ra...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 31. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots : « ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : L'astreinte versée suite à un arrêté de péril doit être versée par défaut au maire, et non au préside...

01/06/2018 — Amendement N° 1305 au texte N° 971 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Warsmann, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La R...

Au premier alinéa du IIIbis de l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales, les trois occurrences des mots : « d'habitation » sont supprimées. Exposé sommaire : L'article 2 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a créé un système de protection des usagers cont...

01/06/2018 — Amendement N° 1304 au texte N° 971 - Après l'article 54 quater (Retiré)
M. Warsmann, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La R...

L'article L. 581‑18 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et à l'entretien » sont remplacés par les mots : « , à l'entretien et au démontage » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'occupant du local procède au démontage des enseignes et de ...

01/06/2018 — Amendement N° 1303 au texte N° 971 - Article 54 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, ...

Après la seconde occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « , dont la surface de vente est inférieure à 2 500 mètres carrés et dont l'implantation est prévue dans le secteur d'intervention d'un centre‑ville. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit d'aller au-delà de l'assouplissement proposé pour les se...

01/06/2018 — Amendement N° 1302 au texte N° 971 - Article 54 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La R...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « principale », insérer les mots : « ou, le cas échéant, des villes principales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux répondre à la configuration des agglomérations constituées non pas autour d'une ville principale, mais de plusieurs villes principales, d'importance démo...

01/06/2018 — Amendement N° 1301 au texte N° 971 - Article 54 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Ra...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La réalisation des actions prévues au II du présent article peut être déléguée par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou l'établissement public territorial à la commune concernée. » Exposé sommaire : La signature des conventions d'ORT se fera avec les interco...

01/06/2018 — Amendement N° 1299 au texte N° 971 - Article 51 (Non soutenu)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. L...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, veille à recueillir et conserver les informations prouvant l'identité des locataires. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Ell...

01/06/2018 — Amendement N° 1207 au texte N° 971 - Article 54 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « La ville principale de l'établissement public de coopération intercommunale doit être signataire au même titre que ce dernier. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assurer la cohérence avec l'alinéa 8 du même article qui précise que le centre-ville de la ville principale est obli...

01/06/2018 — Amendement N° 1143 au texte N° 971 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Christophe, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Zumkeller, Mme de La Raudière, M. M...

Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Dès que le conseil syndical est constitué, le syndic en place doit remettre au président du conseil syndical la liste des copropriétaires à jour f...

01/06/2018 — Amendement N° 1142 au texte N° 971 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Christophe, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Zumkeller, Mme de La Raudière, M. M...

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil syndical peut interroger l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété afin d'obtenir toutes informations sur le statut du c...

01/06/2018 — Amendement N° 1141 au texte N° 971 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Christophe, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Zumkeller, Mme de La Raudière, M. M...

Le dernier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les documents et options minimum qui doivent figurer aussi bien dans l'interface du conseil syndical que dans celle des copropriétaires, » Exposé...