Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1747 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 54 (consulter les débats)
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411‑2 ou une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481‑1 est signataire de ladite convention, il peut porter toute opération immobilière participant à la requalification de l'immobilier du centre-ville, même si cette opération ne porte pas sur des logements conventionnés. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre aux bailleurs sociaux, qu'ils soient publics ou privés, d'investir dans la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels et commerciaux des centres villes, même si l'objectif final ne concerne pas de l'habitat conventionné.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.