Projet de loi de finances pour 2020
(Écologie développement et mobilité durables)

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

Le I de l’article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la référence : « 1636 Bsexies », est insérée la référence : « 1636 Bsepties, » ; b) La seconde phr...

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 3 : «8,2 %8,8 % » II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 6 : «0,4 %1 % » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir une hausse de l’objectif d’incorporation dans l’essence de 0,6% en 2021 afin de tenir compte du rythme de croissanc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La lutte contre la vie chère et l’augmentation du pouvoir d’achat sont au coeur des préoccupations des population ultra-marines. En effet, nul n’ignore que les écarts de prix entre la Métropole et le...

I. – L’article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du IV est ainsi rédigé : 2° Le tableau du deuxième alinéa du C du V est ainsi rédigé : 1. Céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures principales des terres agricoles principalem...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199undecies B est complétée par les mots : « , à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie » ; 2° La seconde phrase du quatrième alinéa du I d...

I. – Le Iquater de l’article 199undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « affectés », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « à la croisière régionale au départ des ports de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierr...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du Iquater de l'article 199undecies B est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; b) À la fin de la seconde phrase, le taux : « 35 % » est remplacé par le t...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du vingt-troisième alinéa du I de l’article 199undecies B, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». 2° À la dernière phrase du neuvième alinéa du I de l’article 217undecies, le mot : « quinze » est ...

I. – Lea du 2 du VI de l’article 220sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : «a) Pour une œuvre de fiction : « 2 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite ; « 2 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 10 000 € et...

I. – Le a du 2 du VI de l’article 220sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : «a) Pour une œuvre de fiction : « 2 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite ; « 2 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 10 000 € e...

I. – Lee du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par trois phrases : « Lorsque les dépenses mentionnées à la première phrase sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt qui leur est applicable est porté à 50 %. Ces dépenses doivent profiter à ...

I. – Le e du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque les dépenses mentionnées à la première phrase sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt qui leur est applicable est porté à 50 %. Ces dépenses doi...

I. – Lee du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses mentionnées la première phrase sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt qui leur est applicable est porté à 50 % ». II. – Le I entre en v...

I. – Lee du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dépenses mentionnées à l’alinéa précédent sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt qui leur est applicable est porté à 50 %. ». II. – Le I s’appliq...

I. – À compter du 1er janvier 2021, le plafond des recettes du Fonds de prévention des risques naturels majeurs est relevé à 200 millions d’euros par an. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

I. – À la fin duf du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « mentionnés ci-dessus » sont remplacés par les mots suivants : « titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ». II. – Cette mesure prend effet au 1er j...

I. – Auf du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 73 ». II. – Cette mesure prend effet au 1er janvier 2021. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé : « 7. Les contribuables mariés, lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, bén...

I. – Lee du I de l’article 199undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des maisons de retraite et résidences de services pour personnes âgées dépendantes ou non ; ». II. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurre...