Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2724C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Serva.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
I. – Lee du I de l’article 199undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des maisons de retraite et résidences de services pour personnes âgées dépendantes ou non ; ».
II. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les départements et collectivités d’outre-mer accusent un retard très important en matière de construction de maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou non, alors même qu’ils font face, comme les autres régions du territoire national, à un vieillissement de leurs populations. Ainsi, d’ici à 2030, la Guadeloupe et la Martinique compteront par exemple plus de personnes âgées que de jeunes. de même, à horizon 2050, la Guyane devrait voir le nombre des personnes de 65 ans et plus multiplié par plus de 5, et par plus de 8 à Mayotte. La Nouvelle-Calédonie n’échappe pas à cette tendance du vieillissement de sa population, la part des seniors dans la population totale ayant été multiplié par 2 depuis 1983.
En Nouvelle Calédonie, pour accueillir les personnes âgées fortement dépendantes, les besoins de lits médicalisés sont estimés à 1500 en 2025 et 2000 à horizon 2030.
Face à ce besoin de prise en charge de l’hébergement des personnes âgées, l’application des régimes fiscaux nationaux favorables tels que Censi – Bouvard ou Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) peuvent favoriser l’investissement dans des résidences adaptées dans le territoire métropolitain et dans les départements d’outre mer, mais ils n’ont pas été étendus aux Collectivité d’outremer du Pacifique, qui ne bénéficient de ce fait d’aucun mode de financement adapté pour favoriser la construction de ce types d’établissements.
C’est pourquoi, le présent amendement propose d’étendre l’aide fiscale à l’investissement outre-mer qui s’appliquent déjà dans le secteur des logements locatifs, aux maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou non.
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