Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2727C (Retiré)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
I. – À la fin duf du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « mentionnés ci-dessus » sont remplacés par les mots suivants : « titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ».
II. – Cette mesure prend effet au 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis la loi de finances pour 2016, le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de 74 ans.
Or, les veuves dont le mari décède avant 74 ans n’y sont pas éligibles et se retrouvent pour beaucoup dans des situations financières extrêmement difficiles.
L’objet du présent amendement est de mettre un terme à cette injustice en attribuant la demi-part fiscale à toutes les veuves d’Anciens Combattants âgées de 74 ans.
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