Projet de loi de finances pour 2022

I. – Supprimer les alinéas 5 à 14. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 802 380 294 € » le montant : « 26 812 380 294 € ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « – le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 219 254 € ; » ; « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « – 49 % pour la fraction supérieure à 219 254 €. » » « a bis) Le même 1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation 2021 sur l’impôt sur le revenu. ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 042 € » le montant : « 6 163 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 225 € » le montant : « 10 430 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 26 070 € » le montant : « 26 591 € ». IV. - En conséquence, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au 6, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu'il ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le bénéficia...

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernem...

I. – Après la date : « 2022 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , le montant à verser est égal au montant versé en 2021. » II. – Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « est égal au montant versé en 2021. » III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 802 380 294 € » le montant : « 26 812 380 294 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». ...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « – le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 219 254 € ; » ; « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « – 49 % pour la fraction supérieure à 219 254 €. » » II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « <...

Substituer à l’alinéa 14 les neuf alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par 9 alinéas ainsi rédigés : « Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l’article L. 4332...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation 2021 sur l’impôt sur le revenu. ...

I. - Au début du premier alinéa, ajouter un « 1°I. - » II. - Ajouter ddeux alinéas ainsi rédigé : « II 2° - Le même article 59 est complété par XXII, ainsi rédigé : « XXII - Les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris signataires d’une convention pluriannuelle prévue à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er ao...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
France Télévisions	0	0
ARTE France	400 000	0
Radio France	0	0
France Médias Mo... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF278 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable) Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Manin, M. Juanico, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M.... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 2 725 000 0 dont titre 2 2 725 000 0 Enseignement scolaire public... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF273 au texte N° 4709 - Article 22 (Irrecevable) Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Lo... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 0 ARTE France 0 0 Radio France 2 643 000 0 France Médias ... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF279 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable) M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org