Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 3)

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'exclusion des collectivités de moins de 10 000 habitants de l'obligation d'échange de données prévue par l'article 50. Le Sénat a en effet fortement restreint le dispositif d'échanges de données entre administrations puisque les coll...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence de mettre à jour quasi systématiquement le répertoire électoral unique, en inscrivant automatiquement les citoyens Français sur les listes électorales à l’occasion de l’accomplissement de démarches administ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 sexies, introduit par le Sénat, vise à interdire, de principe, la production des logements les plus sociaux (dits PLAI) dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements locatifs sociaux. Même s’il est nécessaire que les responsables locaux, comme les représentants de l’Éta...

 « L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il en est de même, lorsqu’en absence de titre, le chemin peut relier deux voies ou chemins, qu’il soit utilisé ou non. Le chemin est incorporé de plein droit dans le réseau des chemins ruraux de la commune qui n’a aucune obligation de l’ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’ADCF, vise à supprimer la possibilité de transfert des compétences gestion des eaux pluviales urbaines et défense extérieure contre l’incendie à un syndicat mixte sur une partie du territoire introduite au Sénat. Les communau...

I. – A l’alinéa 11, après le mot : « régional », insérer les mots : « ou de la commission permanente ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot : « régional », insérer les mots : « ou de la commission permanente ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre aux réunions de la commissio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 35 bis du projet de loi qui a pour objectif de créer des nouveaux moyens de contrôle du département sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), dans un objectif de lutte contre la fraude. Les conseils départementaux disposent déjà...

Le chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 161‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas...

Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « engagée que si le conseil municipal ou le conseil communautaire ne s’y est pas opposé par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis précité, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération prévue au II. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, adopté dans le cadre de l'examen pour avis par la commission développement durable, vise à supprimer l'article 10 qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques. L'article ouvre cette faculté à t...

Après le 17° du I de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé : « 17° bis Au maire aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la redevance de stationnement fixée en application de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales ; ...

Lorsqu’ils sont soumis au titre II du livre I^er du code de l’environnement ou aux chapitres III et IV du titre préliminaire du livre I^er du code de l’urbanisme, les aménagements en faveur des cyclistes, des engins de déplacement personnel ou des piétons mis en place entre le 1^er mai 2020 et le 30 septembre 2021 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 41 bis. L'article 41 bis prévoit que les régions deviennent signataires, et non plus associées, des contrats pluriannuels d'établissement ou de site. Cette modification qui tend à renforcer le rôle des régions sur l'offre d...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et consultation des départements, des métropoles ou, le cas échéant, de la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer, avant toute demande d’expérimentation de mise à disposition de routes nationales formulée par une région, une consultation préalable ave...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, porté également par les sénateurs socialistes, propose la suppression de l'article 65 par lequel le Gouvernement sollicite une habilitation pour réformer par ordonnance le droit en matière de publicité foncière. Considérant qu'un groupe de travail a été constitué sur le sujet et qu'il ...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une proposition défendue par l'Association des communautés de France et vise à maintenir le principe de l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat concernant les mécanismes destinés à attirer les professionnels de santé. En effet, en l...

 « Le b du 5° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe so...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une proposition défendue par l'Association des maire ruraux de France et précise les fondements de la différenciation qui doivent tenir compte de...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « « IV bis. – Les décisions prises en application des III, III bis et IV font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence des maires prévue à l’article L. 5211‑11‑3 ou, ...

Le premier alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Par dérogation au II, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d’un meublé de tourisme. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialis...