Les interventions de Hélène Vainqueur-Christophe sur ce dossier
351 amendements trouvés
09/06/2018 — Amendement N° 1308 au texte N° 1019 - Article 6 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...
Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Vous supprimez trois articles du code du travail ayant trait au plan de formation dans l'entreprise. L'article L. 6321‑8 du code du travail qui traite des engagements de l'employeur quand un salarié suit une action de développement des compétences dans le cadre du plan de formation. Et les articles L...
09/06/2018 — Amendement N° 1307 au texte N° 1019 - Article 6 (Retiré)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...
Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet alinéa constitue une véritable régression. Il prévoit que s'il y a accord de branche ou d'entreprise, le salarié ne peut plus, comme c'est le cas aujourd'hui, refuser une formation hors temps de travail sans que cela constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Le Conseil d'État dans son av...
09/06/2018 — Amendement N° 1306 au texte N° 1019 - Article 6 (Rejeté)
Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 11 : « III. – Un accord collectif de branche ou, à défaut, d'entreprise, peut ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Votre texte ouvre la possibilité, par un accord d'entreprise et à défaut par un accord de branche, de modifier la périodicité des entretiens professionnels co...
09/06/2018 — Amendement N° 1305 au texte N° 1019 - Article 6 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...
I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « développement des compétences » le mot : « formation ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de substituer l'appellation “plan de développement des compétences” au “plan de formation”. Il est à craindre que ce changement d'appellation n...
09/06/2018 — Amendement N° 1303 au texte N° 1019 - Article 4 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Boui...
À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « permettant d'atteindre un objectif professionnel » les mots : « caractérisé par un programme préétabli, qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre, ain...
09/06/2018 — Amendement N° 1302 au texte N° 1019 - Article 4 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...
Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'intitulé actuel du code est « La formation professionnelle continue ». Cette suppression n'est pas anodine car elle permet d'inclure l'apprentissage. C'est un des signes montrant votre volonté de tirer l'apprentissage hors de la formation initiale. Ce n'est pas acceptable. Vous transformez un service ...
09/06/2018 — Amendement N° 1301 rectifié au texte N° 1019 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...
Après le mot : « opérateurs » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles mentionné à l'article L. 6123‑3. » Exposé sommaire : L'article prévoit l'ouverture du conseil en évolution professio...
09/06/2018 — Amendement N° 1300 au texte N° 1019 - Article 3 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3 ». Exposé sommaire : L'article 3 de ce projet de loi vise à renforcer le conseil en évolution professionnelle. Cependant, le Gouvernement a confié l'organisation du conseil en ...
09/06/2018 — Amendement N° 1299 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battist...
Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Le même article L. 6323‑11‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant et ce plafond sont fixés à un niveau au moins égal à 1,6 fois ceux prévus au premier alinéa de l'article L. 6323‑11 ». » Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission des Affaires sociales, la Rappo...
09/06/2018 — Amendement N° 1298 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...
Supprimer les alinéas 178 à 180. Exposé sommaire : Le congé individuel de formation trouve son origine dans un ANI de 1970 et a été consacré par la loi dans le cadre des lois Delors de 1971. Un dispositif ancien qui a fait la preuve de son efficacité comme en témoigne encore une récente étude du FPSPP. En effet, pour les salariés en CDI, 30 0...
09/06/2018 — Amendement N° 1295 au texte N° 1019 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...
À l'alinéa 149, après le mot : « élabore », insérer les mots : « et publie ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence globale du système de la formation professionnelle et de la gestion de fonds publics et mutualisés, il importe que l'élaboration du rapport annuel de gestion du compte personnel de formation (CPF) remis à France Com...
09/06/2018 — Amendement N° 1294 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, Mme Biémour...
Compléter la première phrase de l'alinéa 123 par les mots : « qui ne peut être inférieur à 900 euros ». Exposé sommaire : Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits pour les salariés. Alors qu'il bénéficie avec le CPF actuel de 24 heures par an de droits à la formation, il ne bénéficiera plus que de 13 heure...
09/06/2018 — Amendement N° 1293 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, Mme Biémour...
Compléter la première phrase de l'alinéa 123 par les mots : « qui ne peut être inférieur à 1 300 euros ». Exposé sommaire : Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits pour les salariés. Alors qu'il bénéficie avec le CPF actuel de 24 heures par an de droits à la formation, il ne bénéficiera plus que de 13 heu...
09/06/2018 — Amendement N° 1292 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, Mme Biémour...
À la première phrase de l'alinéa 111, après la première occurrence du mot : « annuel », insérer les mots : « qui ne peut être inférieur à 900 euros ». Exposé sommaire : Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits pour les salariés. Alors qu'il bénéficie avec le CPF actuel de 24 heures par an de droits à la ...
09/06/2018 — Amendement N° 1291 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, Mme Biémour...
À la première phrase de l'alinéa 111, après la première occurrence du mot : « annuel », insérer les mots : « qui ne peut être inférieur à 1 300 euros ». Exposé sommaire : Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits pour les salariés. Alors qu'il bénéficie avec le CPF actuel de 24 heures par an de droits à l...
09/06/2018 — Amendement N° 1290 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...
Après la référence : « L. 6333‑1 », supprimer la fin de l'alinéa 101. Exposé sommaire : Aujourd'hui selon le nombre d'heures inscrit sur le compte personnel de formation, la formation peut être prise en charge (à savoir les frais pédagogiques et les frais annexes : frais de transport, repas, hébergement) par le fonds paritaire de sécurisati...
09/06/2018 — Amendement N° 1289 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...
Supprimer les alinéas 98 et 99. Exposé sommaire : C'est la personne qui prend l'initiative d'utiliser les heures de formation inscrites sur son CPF, qu'elle soit salariée ou demandeur d'emploi. Avec et alinéa vous affirmez que l'entrée en formation du demandeur d'emploi implique ipso facto l'utilisation de ses heures CPF. Cela contredit total...
09/06/2018 — Amendement N° 1288 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...
À la fin de l'alinéa 81, substituer au mot : « interprofessionnel », les mots : « , interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Le projet de loi accorde une place essentielle à la nouvelle commission paritaire constituée de chaque région pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle, en ap...
09/06/2018 — Amendement N° 1287 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...
Après le mot : « minimale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 77 : « égale à un pourcentage, déterminé par décret, du salaire qu'il aurait perçu s'il était resté à son poste de travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Cette rémunération ne peut être inférieure à à 80 % du salaire antérieur lorsque la durée du congé de for...
09/06/2018 — Amendement N° 1286 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battist...
I. – À la première phrase de l'alinéa 71, supprimer le mot : « interprofessionnelle ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 80. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 81, supprimer le mot : « interprofessionnel ». Exposé sommaire : Le projet de loi confie à une commission paritaire int...
