Liberté de choisir son avenir professionnel
(Après l'article 17)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII.– Chaque année, France Compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail un rapport évaluant la mise en œuvre du présent article dans les collectivités territoriales régie par l'article 73 de la constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter à France Compétenc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de deux ans après sa création, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail un rapport évaluant les mesures prises en application de la présente loi dans les collectivités régies de l'article 73 de la Constitution ainsi que leur impact financier pou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Chaque année, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail un rapport public sur le financement des centres de formation des apprentis dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au gouv...

À titre expérimental, et pour une durée de quatre ans après la promulgation de la présente loi, il est mis en place dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution des mesures visant à favoriser l'accès des salariés de niveau infra IV à des certifications professionnelles, enregistrées au niveau III au répertoire national des...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer les deux phrases suivantes : « Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction de la situation géographique des lieux de formation. Cette modulation est définie par décret. » Exposé sommaire : Les opérateurs de compétences auront pour mission d'assurer le financement des Cent...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 10° De signer des conventions avec les instances chargées de la formation professionnelles dans les Collectivités d'Outre-mer régies par l'article 74 et le titre XIII de la Constitution » Exposé sommaire : La compétence en matière de formation professionnelle et d'emploi n'est pas du ressort de...

À l'alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Si le projet de loi prévoit le maintien de l'obligation d'emploi dans la loi et fixe le taux à 6 %, la clause de revoyure introduit néanmoins une instabilité dans le paysage juridique et économique qui ne bénéficie ni aux travailleurs handicapés ni aux ...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d'administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés aux 1° à 4°. » Exposé sommaire : Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d'administration de « France comp...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1243‑8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l'indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » Exposé sommaire : « 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Ce moindre nombre d'he...

L'article L. 5426‑8‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La répétition des sommes versées par erreur n'exclut pas que le demandeur d'emploi soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui a versées. » Exposé sommaire : Par un arrêt n°98‑15153 du 30 mai 200...

L'article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Cinq représentants des usagers de Pôle emploi. » 2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des usagers de Pôle emploi sont désignés par les organisations syndicales et les associa...

I. – Supprimer les alinéas 17 à 19. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède au transfert à Pôle Emploi du pouvoir de décider de la suppression du revenu de remplacement, un pouvoir jusqu'à présent attribué au préfet. Ainsi, le Gouvernement confère à un établissement public administrati...

Supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : L'article 36 du projet de loi organise un système de contrôle injustifié des demandeurs d'emploi. Il n'apparaît pas opportun de renforcer le contrôle des demandeurs d'emploi ni de faciliter leur radiation de Pôle Emploi en élargissant les motifs de radiation prévus à l'article L5412‑1 du code d...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède au transfert à Pôle Emploi du pouvoir de décider de la suppression du revenu de remplacement, un pouvoir jusqu'à présent attribué au préfet. Ainsi, le Gouvernement confère à un établissement public administratif un pouvoir de sanction administrative ce qui pose ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 propose l'exact inverse de l'intitulé du projet de loi qui le contient : de restreindre encore davantage la liberté en augmentant le niveau de surveillance des demandeurs d'emploi par une nouvelle forme de contrôle : le compte-rendu mensuel de l'échec de leurs recherches d'emploi. La bonne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité que s'octroie le gouvernement de faire évoluer à court terme les règles sur les activités réduites. Le gouvernement s'offre la possibilité ,par décret mes chers collègues, après remise d'un rapport au plus tard le 1er janvier 2019, et en lieu et place de ...

Substituer aux alinéas 13 à 20 l'alinéa suivant : Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir une réelle subsidiarité dans la gouvernance de l'assurance chômage. Les dispositions envisagées par cet article, en particulier celles des alinéas 12 à 19, déséquilibrent totalement le système que le Gouvernement entend mettre en ...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance-chômage définis », les mots : « définie ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir une réelle subsidiarité dans la gouvernance de l'assurance chômage. Les dispositions envisagées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement contributif de l'assurance chômage par le biais de cotisations salariales et patronales assises sur les salaires est un élément fondamental de notre système d'assurance chômage. En faisant basculer ce financement vers la CSG, on organise un glissement progressif de notre système de prote...

Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale et sectorielle fixée par arrêté du ministre chargé du travail est tenu de verser une contribution financière égale à 1500 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plu...