Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1369 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 36 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 17 à 19.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 26.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi procède au transfert à Pôle Emploi du pouvoir de décider de la suppression du revenu de remplacement, un pouvoir jusqu'à présent attribué au préfet.
Ainsi, le Gouvernement confère à un établissement public administratif un pouvoir de sanction administrative ce qui pose certains problèmes philosophiques et politiques concernant l'organisation de notre administration.
En effet, les pouvoirs de sanction administrative relèvent du préfet pour une raison évidente qui repose dans le fait que les préfets ont, en vertu de l'article 72 de la Constitution, la charge « du contrôle administratif et du respect des lois ».
Avec cet article 36, vous portez un coup dur à notre ordre juridique puisque vous confiez aux agents de Pôle emploi la responsabilité du contrôle administratif et du respect des lois alors que la Constitution ne leur confère aucun pouvoir administratif.
Aussi, il serait sage que le Gouvernement ait à cœur de respecter le principe de séparation des autorités de poursuite et de sanction. Confier à Pôle Emploi la responsabilité du contrôle des demandeurs d'emploi et des sanctions de ces derniers pose un sérieux problème de conflit d'intérêt.
Le pouvoir de radiation confié au préfet permet d'assurer un contrôle administratif des décisions prises par l'opérateur, cela renforce notre état de droit et la séparation des pouvoirs.
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