Liberté de choisir son avenir professionnel
(Après l'article 17)

Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « , lequel prend en compte les critères portant sur la population, le nombre d'apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres. » Exposé sommaire : En confiant le pilotage de l'apprentissage aux branches professionne...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La mission de l'inspection de l'apprentissage se compose de deux volets. Le premier vise à l'inspection pédagogique des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et le second à l'inspection administrative et financière de ces centres et sections d'apprentissage. Votre texte abro...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « II. – Le montant des dépenses engagées et mandatées de fonctionnement et d'investissement par la région mentionnées au I fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132‑12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 13° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. » Exposé sommaire : Contrairement...

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « gérés par des organismes à but non lucratif ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur sont habilités à percevoir la part dite « hors quota » de la taxe d'apprentissage, mais à condition que ces établissements soient gérés par des organismes à but no...

I. – À l'alinéa 19, substituer au taux : « 87 % » le taux : « 77 % ». II. – En conséquence, à alinéa 20, substituer au taux : « 13 % » le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : Nous souhaitons revenir au 23 % du barème tel qu'il existe. Vous risquez de fragiliser le système et ce n'est pas souhaitable. Nous l'avions déjà souligné en commis...

À l'alinéa 12, après le mot : « handicapé », insérer les mots : « , en fonction des spécificités des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de la situation géographique des centres de formation d'apprentis, ». Exposé sommaire : Les opérateurs de compétences auront pour mission d'assurer le financement des Centres de Fo...

Les deuxième à quatrième alinéa du I de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'assurer ce contrôle, la Haute Autorité est saisie par la personne concernée, préalablement au début de l'exercice de l'activité envisagée. Elle peut êtr...

À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la formation peut être exécutée par un ou plusieurs formateurs issus de l'environnement géographique au sens de la loi n° 2016‑1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure...

Le II de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé : « II. ― Les avis de compatibilité peuvent être assortis de réserves dont les effets s'imposent à la personne concernée pendant une période maximale expirant trois ans après la fin de l'exercice des fonctions gouvernem...

À l'alinéa 4, après le mot : « aux », insérer les mots : « caractéristiques et contraintes particulières des ». Exposé sommaire : Depuis de longues semaines, nous alertons le Gouvernement sur le fait que le projet de loi qui nous est soumis ne prend pas en compte la spécificité de nos territoires : - Le transfert de la gestion des CFA aux...

Substituer au mot : « choisir » le mot : « subir ». Exposé sommaire : Le projet de loi s'intitule « projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Au-delà du fait que notre longue discussion dans cet hémicycle a bien démontré que salariés et demandeurs d'emploi auront plutôt à subir leurs parcours professionnels avec ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 66 renvoie à une ordonnance ultérieure dont l'objet est, notamment, de corriger les erreurs matérielles contenues dans ce projet de loi ainsi que les erreurs de coordination. Au-delà du fait que ce gouvernement a trop pris l'habitude d'enjamber le Parlement en recourant aux ordonnances...

I. – Dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise mentionné à l'article L. 330‑3 du code de commerce qui contient des clauses ayant un effet sur l'organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées, lorsqu'une organisation syndicale représentative a...

I. – Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'opportunité de créer un « temps partiel civique » pour les salariés souhaitant réduire leur temps de travail pour s'engager dans un projet associatif. II. – Au-delà du...

L'article L. 3142‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Il est interdit d'employer le salarié dans les trois jours qui suivent la naissance survenue au foyer du salarié ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. » Exposé sommaire : En matière d'égalité professionnelle et de partage des tâches, nous sommes loin du compte ...