Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AC87 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Victory, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Après le mot :
« public »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 25 :
« à caractère administratif ».
Exposé sommaire :
L'article 16 traite de la gouvernance. Après avoir donné des responsabilités aux branches professionnelles qu'elles n'auront pas les moyens d'assumer, vous procédez à une recentralisation de la gouvernance de l'apprentissage. En précisant que cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle vous laissez le contrôle de cette agence à un Ministère. C'est le retour des logiques relevant du commissariat général au plan et défiance à l'égard du paritarisme.
C'est pourquoi nous proposons que France compétences ne soit qu'un établissement public à caractère administratif.
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