Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 19)

Cet article est ainsi modifié : 1° Supprimer les alinéas 17 à 20 ; 2° Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède au transfert à Pôle Emploi du pouvoir de décider de la suppression du revenu de remplacement, un pouvoir jusqu'à présent attribué au préfet. Ainsi, le Gouvernement confère à un établissement public...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d'administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés au 1° à 4°. » Exposé sommaire : Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d'administration de « France compé...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Le dernier alinéa de l'article L. 5212‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212‑13 de plus de 50 ans. » Exposé sommaire : L'article 5212‑11 dispose que : « Pe...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « national et interprofessionnel » les mots : « national, interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Le projet de loi accorde une place essentielle à la nouvelle commission paritaire constituée au sein des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'o...

Supprimer l'alinéa 132. Exposé sommaire : Le taux de la contribution supplémentaire à l'alternance due par les employeurs de deux cent cinquante salariés et plus est différencié selon la part de salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et la part des jeunes accomplissant un volontariat international. Cette différenciat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité que s'octroie le gouvernement de faire évoluer à court terme les règles sur les activités réduites. Le gouvernement s'offre la possibilité ,par décret mes chers collègues, après remise d'un rapport au plus tard le 1er janvier 2019, et en lieu et place de ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ». Exposé sommaire : Face au développement du travail précaire, les partenaires sociaux ont pris des mesures destinées à orienter les comportements des entreprises, notamment dans le cadre de la convention d'assurance chômage 2014. Toutefois, ce...

À l'alinéa 28, après le mot : « effectifs » insérer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : France Compétences a notamment pour mission de répartir et de reverser aux Opérateurs de compétences les fonds que cet établissement aura perçus, via les Urssaf, des entreprises au titre de l'aide au développement des compétences dans les entrepri...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la formation peut être exécutée par un ou plusieurs formateurs issus de l'environnement géographique au sens de la loi n° 2016‑1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieur...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « IV(nouveau). – À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation à l'article L. 6325‑1 du code du travail, un contrat de professionnalisation inclusion peut être conclu avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4 dudit code selon des modalités adaptées aux personnes en parcour...

Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue...

Le 6° de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , France compétences ». Exposé sommaire : La transparence de la vie publique est une cause qui est chère au groupe socialiste. La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a inst...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (Etat, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de « France com...

I. – Après l'article 244 quater X du Code général des impôts est inséré un article ainsi rédigé : « Article 244 quater Y – « 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies, exerçant une activi...

L'article L. 112‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enfant, adolescent ou adulte handicapé poursuivant une formation technologique ou professionnelle et n'ayant pas, en raison de sa situation de handicap, la possibilité d'obtenir le diplôme ou titre délivré par État, reçoit une attestation de compétences pro...

I. - Après l'alinéa 28, insérer les dix-huit alinéas suivants : « Section 2 « Contribution au développement des formations professionnalisantes. «Art. L. 6132‑3. – I. – Afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ou l'insertion professionnelle, les employeurs de moins de...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le taux révisé doit être supérieur ou égal au précédent taux. » Exposé sommaire : Malgré l'obligation légale pour les entreprises d'au moins 20 salariés d'embaucher au moins 6 % de personnes handicapées, les personnes handicapées ne représentent aujourd'hui qu'à peine 3,5 % des salariés du sect...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Chaque année avant le 30 juin, les centres de formation d'apprentis communiquent à la région, dans l'optique notamment de la définition de sa politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, leurs documents comptables et financiers. » Exposé sommaire : L'article 15 de ce projet de...

Compléter l'alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « La déclaration sur l'accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d'un mécanisme de retour d'information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1243‑8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l'indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » Exposé sommaire : « 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Ce moindre nombre d'h...