Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1096 (Tombe)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Supprimer l'alinéa 132.
Exposé sommaire :
Le taux de la contribution supplémentaire à l'alternance due par les employeurs de deux cent cinquante salariés et plus est différencié selon la part de salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et la part des jeunes accomplissant un volontariat international. Cette différenciation peut être expliquée par une différence de situation et un motif d'intérêt général. En revanche, les taux dérogatoires prévus pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne sont justifiés par aucun motif d'intérêt général. Un siècle après le retour de l'Alsace et de la Lorraine à la France, le maintien de taux dérogatoires apparaît contraire au principe d'égalité, comme le souligne l'avis du Conseil d'État.
La suppression de cette mesure dérogatoire apparaît donc nécessaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.