Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Au dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , réparties à égalité entre les groupes parlementaires, » Exposé sommaire : Pour plus de transparence du débat parlementaire, nous estimons que les questions des membres du Parlement devraient être réparties à égalité entre les groupe...

Au premier alinéa de l'article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou conjointement par les deux assemblées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux deux assemblées d'initier une commission d'enquête commune si la situation le réclame et que les deux assemblées conviennent conjointe...

La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'usage de la procédure prévue à l'article 49/3 aux seuls textes financiers en supprimant la dernière phrase de cette alinéa en vertu de laquelle : « Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cett...

Après le titre V de la Constitution, il est inséré un titre Vbis ainsi rédigé : « Titre Vbis «Du dialogue social préalable à la loi «Art. 51‑3. – Tout projet de loi ou toute proposition de loi qui procède à une réforme en matière de relations individuelles et collectives du travail, d'emploi ou de formation professionnelle et qui relève du c...

Après l'article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62‑1 ainsi rédigé : «Art. 62‑1. – La procédure devant le Conseil constitutionnel est publique et contradictoire. « Les membres du Conseil constitutionnel peuvent émettre des opinions séparées qui sont publiées avec la décision rendue. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à a...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Son avis porte en particulier sur les études d'impact accompagnant les textes qui lui sont soumis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise préciser que l'avis de l'institution porte tout particulièrement sur les études d'impact accompagnant les textes dont elle est saisie. Cette mission serai...

Après le mot : « jugés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « par les magistrats professionnels du tribunal de grande instance de Paris dans les conditions du droit commun. » Exposé sommaire : Si l'objectif louable du Gouvernement est de mettre fin à un régime d'exception concernant la poursuite des ministres pour les actes accomplis da...

Substituer aux mots : « quarante députés ou quarante sénateurs » les mots : « un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat. La configuration actuelle des assemblées parlemen...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « La Chambre de la société civile » les mots : « Le Conseil du futur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 7 et aux alinéas 8, 11 et 12. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de la Chambre de la socié...

À l'alinéa 10, après le mot : « propositions », insérer les mots : « et les projets ». Exposé sommaire : Cet amendement vise permettre aux assemblées parlementaires de saisir l'institution sur les propositions mais également sur les projets de lois.

Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « Titre XIter «La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la déontologie «Art. 71‑2. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la déontologie garantit que le Président de la République, les membres du Gouverneme...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , après avoir organisé la consultation du public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à supprimer la mention de la « consultation du public » qui devrait relever de la seule compétence des représentants de la Nation. En outre, il précise que le Gouvernement et le Parlement sont éclairés s...

Après le mot : « décisions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « qu'ils envisagent de prendre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à supprimer la mention de la « consultation du public » qui devrait relever de la seule compétence des représentants de la Nation. En outre, il précise que le Gouvernement et le Parlement so...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « outre », sont insérés les mots : « , dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes » ; « 1° B À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « outre », sont insérés les mots : « , dans le respe...

Après le deuxième alinéa de l'article 71‑1 de la Constitution, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le Défenseur des droits peut déférer au Conseil constitutionnel les lois dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61. « Il peut également saisir les juridictions administratives de tout acte réglementaire. « Il dispos...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 12 : « «Le Conseil du futur « «Art. 69. – Le Conseil du futur éclaire le Gouvernement et le Parlement sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme des décisions qu'ils envisagent de prendre. « « Il est composé d'un tiers de représentants des syndicats, d'un tiers d...

Après le premier alinéa de l'article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque groupe d'opposition ou groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête dont un de leur membre assure la fonction de rapporteur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à co...

Après l'article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : «Art. 47‑3. – Les administrations publiques assistent le Parlement dans l'évaluation des politiques publiques. « À la demande du Parlement, elles mettent à disposition des personnels pour mener des travaux ponctuels d'évaluation et communiquent toute donnée ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent être » les mots : « sont ». Exposé sommaire : L'article 7 ouvre la possibilité d'examiner conjointement, en tout ou partie, et dans des conditions fixées par une loi organique, les PLFSS et les PLF. Cet amendement vise à faire de cette possibilité une obligation, afin d'améliorer la lisibilité...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et des lois de financement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, ...