Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces adaptations peuvent notamment porter sur les règles propres d'organisation et de fonctionnement des institutions, sur les régimes sociaux, financiers, fiscaux, douaniers et électoraux tenant compte de leurs intérêts au sein...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'avant-dernier alinéa et dans les conditions fixées par une loi organique, les élus municipaux, départementaux, régionaux et les parlementaires élus dans la collectivité concernée peuvent être consultés par le G...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine leur statut. » Exposé sommaire : L'article 75‑1 de la Constitution précise depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Cette reconnaissance de l'importa...

Après le mot : « accords », la fin de l'article 88 de la Constitution est ainsi rédigée : « de partenariat avec des États et des peuples pour développer mutuellement leurs civilisations. » Exposé sommaire : Originellement, cet article était destiné aux pays qui, après avoir acquis l'indépendance, auraient souhaité conserver des liens étroits ...

Après le mot : « Réunion », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , les demandes d'habilitation prévues au deuxième alinéa doivent être prises à la majorité des conseillers, présents ou représentés, des deux assemblées lorsqu'elles visent un champ de compétences partagées entre le département et la région de La Réunion. » Exposé sommaire : ...

L'article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

Au premier alinéa de l'article 74‑1 de la Constitution, le mot : « métropole » est remplacé par les mots : « France hexagonale ». Exposé sommaire : Le mot « métropole » ainsi que toutes ses déclinaisons renvoie à la période coloniale, fondée sur des rapports de domination et à l'origine de multiples inégalités dont certaines trouvent encore l...

Après le troisième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif. » ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 10 du présent projet de loi supprime la disposition de l'article 56 de la Constitution aux termes de laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Cette disposition, née dans le contexte particulier des origines de la Ve République, n'a plu...

Au dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « garantir ». Exposé sommaire : L'article 72-2 de la Constitution dispose que la loi puisse prévoir des dispositifs de péréquation « favorisant » l'égalité entre les collectivités territoriales. Nous proposons de remplacer le verbe « favo...

Après le premier alinéa de l'article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La négociation des projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne est précédée d'une déclaration du Gouvernement devant l'Assemblée nationale qui donne lieu à un débat suivi d'un vote...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, les mots : « équivalentes à celles qui étaient consacrées » sont remplacés par les mots : « identiques à celles qui seraient consacrées par l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend en partie la proposition n° 3 de la mission flash sur l'autonomie fi...

Au dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, les mots : « favoriser l'égalité » sont remplacés par les mots : « compenser les inégalités ». Exposé sommaire : L'article 72-2 de la Constitution dispose que la loi puisse prévoir des dispositifs de péréquation favorisant l'égalité entre les collectivités territoriales. Pour l'heure, fo...

L'article 88‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée nationale et le Sénat ont le droit de former un recours devant de la Cour de justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité par un acte législatif de l'Union européenne. L'Assemblée nationale en a l'obligation à la demande d'un d...

Au premier alinéa de l'article 72‑3 de la Constitution, les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de reconnaître la diversité des collectivités d'outre-mer et la spécificité de chaque territoire en introduisant dans le vocable constitutionnel une acception plus juste de...

La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'usage de la procédure prévue à l'article 49/3 aux seuls textes financiers en supprimant la dernière phrase de cette alinéa en vertu de laquelle : « Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cett...

Au premier alinéa de l'article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « , y compris sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une limite à la création des commissions d'enquête qui résulte de l'ordonnance 58-1100. Ce texte interdit ...

L'article 51‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut être considéré comme un groupe d'opposition au sens du présent article un groupe dont la majorité des membres a approuvé le programme ou la déclaration du Gouvernement, lorsque le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement en application du p...