Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL483 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2018 par : Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
Au dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, les mots : « favoriser l'égalité » sont remplacés par les mots : « compenser les inégalités ».
Exposé sommaire :
L'article 72-2 de la Constitution dispose que la loi puisse prévoir des dispositifs de péréquation favorisant l'égalité entre les collectivités territoriales. Pour l'heure, force est de constater que, même constitutionnalisée, que cette promesse reste « un engagement qui vaut ce que vaut la vertu de celui qui le souscrit ».
Dans une volonté de moderniser la rédaction de notre Constitution et de renforcer le rôle protecteur de notre République à l'égard des territoires, il nous paraît plus juste de d'inscrire que la loi prévoit la mise en place de dispositifs visant à compenser les inégalités entre les collectivités territoriales.
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