Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau) Les personnes atteintes d'une pathologie résultant directement de leur exposition, ou de l'exposition d'un de leurs ascendants, au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 5 : 1° Substituer aux mots : « la liste » les mots : « les li...

I. – Après le 33°ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33°quater ainsi rédigé : « 33°quater Les indemnités versées aux personnes en application de la loi n° du portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la m...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « scientifique indépendante se prononce sur l'existence d'un lien direct entre l'utilisation du chlordécone et son incidence sur la pollution des sols et des rivières de Guadeloupe et de Martinique. Sa composition est arrêtée par les ministres chargés de l'agriculture, de l'...

La République française reconnaît le préjudice sanitaire, environnemental et économique subi par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations résultant de l'usage comme insecticide agricole du chlordécone. Exposé sommaire : Dans le prolongement des déclarations du Président de la République qui reconnaissait, le 27 sept...

Après le 33°ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33°quater ainsi rédigé : « 33°quater Les indemnités versées aux personnes en application de la loi n° du portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que soient « affranchies...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4°(nouveau) Les professionnels de la mer et agriculteurs qui ont subi un préjudice résultant directement de l'utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir la liste des personnes pouvant obtenir réparation aux professionnels de la...

Un décret pris en Conseil des ministres fixe les conditions de la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l'exposition au chlordécone. Exposé sommaire : Des travaux visant à l'actualisation des tableaux de maladies professionnelles ont été lancés par les instances dédiées de la branche accidents du t...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au précédent alinéa, en Guadeloupe et en Martinique, les demandes d'indemnisation adressées au fonds se prescrivent par trente ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition au chlordécone. » Exposé sommaire : Compte ten...

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I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de leur exposition, ou de l’exposition d’un de leurs ascendants, au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « 3° » insérer la référence : « et 4° ». Exposé so...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l’exposition au chlordécone, ainsi que sur les conditions et le calendrier de sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Des travaux visant...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au sein du fonds, une commission scientifique indépendante se prononce sur l’existence d’un lien direct entre l’utilisation du chlordécone et les pathologies mentionnées au I de l’article 1^er et l’incidence du chlordécone sur la pollution des sols et des rivières de Guadeloupe et de Mar...

La République française reconnaît le préjudice sanitaire, écologique, matériel et économique subi par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations du fait de l’usage du chlordécone comme insecticide agricole. Exposé sommaire : L’ensemble des analyses menées par les services de l’État dans le cadre du suivi de la qualité...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de leur exposition, ou de l’exposition d’un de leurs ascendants, au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence : « au 2° » les références « aux 2° et 3° ». E...

I. – Après le 33° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33° quater ainsi rédigé : « 33° quater Les indemnités versées aux personnes en application de la loi n° du portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ; ». II. – La perte de recettes pour l’Éta...

La République française reconnaît le préjudice sanitaire, écologique et économique subi par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations résultant de l’usage comme insecticide agricole du chlordécone. Exposé sommaire : L’ensemble des analyses menées par les services de l’État dans le cadre du suivi de la qualité des eau...