Rémunération des agriculteurs

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « ou tous les autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir la notion de « matières premières agricoles » par référence aux produits agricoles figu...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les matières premières agricoles visées au présent article correspondent aux produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements ...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et, conformément à », les mots : « en prenant en compte le ou les indicateurs mentionnés » ». II. –À la fin de la même phrase, supprimer les mots : « , le ou les indicateurs utilisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir la notion de « matières premières agrico...

I. – À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « des », insérer le mot : « principales ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de la matière première agricole » les mots : « des principales matières premières agricoles ». III. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du...

L’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° À la première phrase du VI, le mot :« mars » est remplacé par le mot : « février » ». Exposé sommaire : Les délais enserrant la négociation des conventions prévu...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les matières premières agricoles visées au présent article correspondent aux produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements ...

L’ article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, le fait de faire obstacle à la prise d’effets du tarif général du fournisseur à la date prévue p...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « les », insérer le mot : « principales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir la notion de « matières premières agricoles » par référence aux produits agricoles figurant à l’annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisatio...

Au VI de l’article L. 441‑4 du code de commerce: « 1° Au début de la seconde phrase, après le mot : « dispose », sont insérés les mots : « d’un délai d’un mois ». « 2° À la même seconde phrase, le mot : « notifier » est remplacé par le mot : « motiver ». « 3° Le VI est ainsi complété : « et motiver précisément les raisons pour lesquelles il ...

À l’alinéa 4, après le mot : « primaire », insérer les mots : « ou des ingrédients primaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, lorsque les produits alimentaires sont constitués de plusieurs ingrédients, l’origine du ou des ingrédients primaires sont indiquées, et non uniquement de l’ingrédient primaire principal. Cel...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « e) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du III, le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « publient » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM prévoit la publication par les organisations interprofessionnelles d’indicateurs qui servent d’indicateur...

Au premier alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce, après les mots « alimentaires », sont insérés les mots « , ou pour un distributeur faisant concevoir et produire des produits sous sa marque au sens de l’article L. 441‑7 , ». Exposé sommaire : Fabriquée à 80% par des PME, la MDD (marque distributeur) constitue un levier de développ...

I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, après une phase d’expérimentation. Cet affichage s’effectue par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre ...

L’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du IV, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° Au V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février ». » Exposé sommaire : Les délais enserrant la négociation des conventions prévues à l’article L.441-3 et 4 du Code de commerce...

À la première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « obligations réciproques » sont remplacés par les mots :« chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire ». Exposé sommaire : Cette disposition faisait l’objet de la proposition n° 34 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les pratique...

Le V de l’article L. 441‑4 du code du commerce est supprimé. » Exposé sommaire : La loi EGAlim, adoptée en 2018, avait pour objectif d’inverser la formation de construction du prix afin d’assurer une plus juste rémunération des agriculteurs et une meilleure répartition de la valeur. Malgré les mécanismes prévus par la loi, force est de consta...

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque de distributeur comporte des cla...

Après le premier alinéa du II de l’article L. 442‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était pas fourni sous marque de distributeur. »...

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Trois personnalités exerçant ou ayant exercé leur activité dans les secteurs de la production, de la transformation et de la distribution des produits agricoles et alimentaires respectivement. » Exposé sommaire : Cet ame...

L’article L. 441‑3 du code du commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les services relevant du 2° , du 3° et du 4° du III du présent article font l’objet d’un barème de prix par service proposé. ce barème est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente visées au V du même article. Il tient compte d...