Les interventions de Hervé Pellois sur ce dossier
46 amendements trouvés
11/06/2021 — Amendement N° CE440 au texte N° 4134 - Article 1er (Tombe)
Mme Le Feur, Mme Mörch, M. Daniel, M. Pellois, M. Dombreval
Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « très petites entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les Très Petites Entreprises du dispositif, au lieu de se baser sur un seuil concernant le chiffre d’affaires. Le secteur agroalimentaire comprend 17 647 entreprises, dont 77 % sont des TPE. Les relatio...
11/06/2021 — Amendement N° CE385 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Pellois
Au premier alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce, après les mots « alimentaires », sont insérés les mots « , ou pour un distributeur faisant concevoir et produire des produits sous sa marque au sens de l’article L. 441‑7 , ». Exposé sommaire : Fabriquée à 80% par des PME, la MDD (marque distributeur) constitue un levier de développ...
11/06/2021 — Amendement N° CE390 au texte N° 4134 - Article 4 (Retiré)
M. Pellois
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Dans le cas de produits transformés, y compris les produits vendus sous marque de distributeur définis par l’article R. 412‑47 du code de la consommation, sont indiqués selon des modalités définies par décret, le lieu de transformation substantielle et l’origine de la matière première prépondérante dans le respect ...
11/06/2021 — Amendement N° CE441 au texte N° 4134 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Feur, M. Templier, Mme Mörch, M. Daniel, M. Bothorel, M. Pellois, Mme Boyer, M. Dombreval
Au début de l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : « prix », insérer les mots : « rapportés aux volumes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la considération de volume au prix et aux modalités de révision automatique du contrat. Les prix fluctuent dans toutes les filières, ce pourquoi le mécanisme de révision est...
11/06/2021 — Amendement N° CE259 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Cattelot, M. Pellois, M. Bournazel, M. Girardin, M. Leclabart, M. Templier, Mme Bono-Vandorme, M. Berville, Mme D...
Le 3° de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également interdit d’imposer des pénalités lorsque l’inexécution de l’obligation contractuelle résulte d’un cas de force majeure. » Exposé sommaire : Les pénalités logistiques sont devenues une source de financement pour les enseignes, allant ...
11/06/2021 — Amendement N° CE423 au texte N° 4134 - Article 2 (Adopté)
M. Descrozaille, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II. – Tout manquement aux dispositions du I est passible d’une amende administrative dans les conditions prévues au VII de l’article L. 441‑7-1. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de prévoir une sanction administrative en cas de méconnaissance de l’article L...
