Les interventions de Hervé Pellois sur ce dossier
46 amendements trouvés
11/06/2021 — Amendement N° CE371 au texte N° 4134 - Article 2 (Tombe)
M. Pellois
À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « les », insérer le mot : « principales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir la notion de « matières premières agricoles » par référence aux produits agricoles figurant à l’annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisatio...
11/06/2021 — Amendement N° CE446 au texte N° 4134 - Article 4 (Adopté)
Mme Le Feur, M. Templier, Mme Mörch, M. Daniel, M. Gouttefarde, M. Bothorel, M. Pellois, M. Dombreval, Mme Bessot Ballot
À l’alinéa 4, après le mot : « primaire », insérer les mots : « ou des ingrédients primaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, lorsque les produits alimentaires sont constitués de plusieurs ingrédients, l’origine du ou des ingrédients primaires sont indiquées, et non uniquement de l’ingrédient primaire principal. Cel...
11/06/2021 — Amendement N° CE385 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Pellois
Au premier alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce, après les mots « alimentaires », sont insérés les mots « , ou pour un distributeur faisant concevoir et produire des produits sous sa marque au sens de l’article L. 441‑7 , ». Exposé sommaire : Fabriquée à 80% par des PME, la MDD (marque distributeur) constitue un levier de développ...
11/06/2021 — Amendement N° CE441 au texte N° 4134 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Feur, M. Templier, Mme Mörch, M. Daniel, M. Bothorel, M. Pellois, Mme Boyer, M. Dombreval
Au début de l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : « prix », insérer les mots : « rapportés aux volumes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la considération de volume au prix et aux modalités de révision automatique du contrat. Les prix fluctuent dans toutes les filières, ce pourquoi le mécanisme de révision est...
11/06/2021 — Amendement N° CE384 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Pellois
Après le premier alinéa du II de l’article L. 442‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était pas fourni sous marque de distributeur. »...
11/06/2021 — Amendement N° CE423 au texte N° 4134 - Article 2 (Adopté)
M. Descrozaille, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II. – Tout manquement aux dispositions du I est passible d’une amende administrative dans les conditions prévues au VII de l’article L. 441‑7-1. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de prévoir une sanction administrative en cas de méconnaissance de l’article L...
