Les interventions de Hervé Pellois sur ce dossier
70 amendements trouvés
02/12/2021 — Amendement N° 1974 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Adopté)
M. Thiébaut, M. Arend, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cl...
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes : « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les...
02/12/2021 — Amendement N° 1960 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
M. Venteau, Mme Gipson, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, Mme Pascale Boyer
Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en eau, des contrats de...
02/12/2021 — Amendement N° 1945 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
M. Venteau, Mme Gipson, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, Mme Pascale Boyer
I. – Supprimer les alinéas 5 à 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou le délégataire ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la troisième phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : L’article 60 vise à étendre le droit de préemption au...
02/12/2021 — Amendement N° 1940 au texte N° 4721 - Article 27 bis (Irrecevable)
M. Venteau, Mme Gipson, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, Mme Pascale Boyer
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant : L’article L. 1214-8-3 du code des transports est complété d’un VI ainsi rédigé : « VI.- Le non-respect de l’obligation prévue au I par une personne exploitant un service numérique d’assistance au déplacement visé au II est puni d’une amende d’un montant fixé par décret.» Ex...
02/12/2021 — Amendement N° 1914 au texte N° 4721 - Article 3 bis B (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Pellois, M. Kerlogot, Mme Cloarec-Le Nabour
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Harmonisation du tissu commercial « Art. L. 5224‑1. – I. – Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérie...
02/12/2021 — Amendement N° 1878 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
M. Descrozaille, M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, Mme Françoise Dumas, M. Pellois, Mme Tanguy
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre avec ceux défini...
02/12/2021 — Amendement N° 1877 au texte N° 4721 - Article 60 (Irrecevable)
M. Descrozaille, M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, Mme Françoise Dumas, M. Pellois
Au début de la première phrase de l’alinéa 18, ajouter la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ». Exposé sommaire : Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit ...
02/12/2021 — Amendement N° 1876 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
M. Descrozaille, M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois
À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture, et ». Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur...
02/12/2021 — Amendement N° 1875 au texte N° 4721 - Après l'article 68 (Irrecevable)
M. Descrozaille, M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, Mme Françoise Dumas, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pellois, Mme Pascale...
Le chapitre IV du titre Ier du livre V de la partie législative du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 514‑7 ainsi rédigé : « Art. 514‑7. – Tout établissement du réseau est tenu d’accorder sa protection juridique au Président, à l’élu le suppléant ou ayant reçu délégation de sa part ou à un ancie...
02/12/2021 — Amendement N° 1874 au texte N° 4721 - Après l'article 68 (Irrecevable)
M. Descrozaille, M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pellois
Le I de l’article 79 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° a) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, par délibération concordante de leurs assemblées respectives,...
02/12/2021 — Amendement N° 1675 au texte N° 4721 - Article 54 (Adopté)
M. Bothorel, M. Pellois, M. Raphan, M. Jacques, M. Michels, Mme Hennion, Mme Rauch, M. Mis, Mme Faure-Muntian, Mme La...
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le 3° de l’article L. 3212‑2 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « élèves » , sont insérés les mots :« , aux associations en charge d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité » ; « b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Ell...
02/12/2021 — Amendement N° 1674 au texte N° 4721 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Bothorel, M. Pellois, M. Raphan, M. Jacques, Mme Hennion, Mme Rauch, M. Mis, Mme Faure-Muntian, Mme Lakrafi, Mme L...
Après l’article L. 321‑4 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 321‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑4‑1. – I. – Les informations contenues dans la base de données des fichiers fonciers standards, produite par la direction générale des impôts, relatives aux caractéristiques des parcelles e...
30/11/2021 — Amendement N° 134 au texte N° 4721 - Après l'article 5 septies (Non soutenu)
M. Le Gac, M. Pellois
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 712‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019‑1147 du 7 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « est classé en application du présent article » sont remplacés par les m...
30/11/2021 — Amendement N° 132 au texte N° 4721 - Après l'article 30 ter (Irrecevable)
M. Le Gac, M. Pellois
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 151‑6, après le mot : « déplacements », sont insérés les mots : « , l’énergie » ; 2° Le I de l’article L. 151‑7 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Définir les périmètres au sein desquels les constructions sont soumises à une obligation de consommatio...
30/11/2021 — Amendement N° 131 au texte N° 4721 - Article 63 bis (Non soutenu)
M. Le Gac, M. Pellois
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition inopérante introduite par le Sénat contre l’avis de la rapporteure et qui crée une rupture d’égalité entre les collectivités. Le Sénat a adopté une disposition qui conduit à modifier l’article L-121-46 du Code de l’énergie relatif aux contrats de ...
30/11/2021 — Amendement N° 130 au texte N° 4721 - Article 63 (Non soutenu)
M. Le Gac, M. Pellois
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur demande, communicati...
18/11/2021 — Amendement N° CL802 au texte N° 4406 - Article 31 bis (Adopté)
M. Martin, M. Kerlogot, Mme Rist, M. Le Gac, M. Mis, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Zulesi, Mme Le Peih, Mme Ali, M. La...
Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Au mois d’avril dernier, l’Assemblée nationale adoptait, dans le cadre de la loi « Rist » améliorant le système de santé, un amendement du Gouvernement visant à permettre aux parlementaires de siéger au sein des établissements publics de santé. Cette disposition indiquait que le député de la circonscrip...
18/11/2021 — Amendement N° CL1279 au texte N° 4406 - Article 5 bis (Adopté)
M. Sommer, M. Pellois
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de ne pas déstabiliser le processus engagé après la loi NOTRe qui a conduit de nombreuses intercommunalités à prendre la compétence eau et assainissement. Ainsi, le présent amendement vise à maintenir le caractère obligatoire du transfert de la compétence « eau et assainissement » aux comm...
18/11/2021 — Amendement N° CL1228 au texte N° 4406 - Après l'article 73 ter (Non soutenu)
M. Damien Adam, Mme Chapelier, M. Pellois, Mme Le Peih, M. Kerlogot, Mme Rossi, M. Cabaré
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ; 3° ...
18/11/2021 — Amendement N° CL1276 au texte N° 4406 - Après l'article 3 ter (Irrecevable)
M. Sommer, M. Pellois, Mme Brulebois
Après l’article L. 214‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑2-1. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, lorsque les circonstances locales le justifient, solliciter le conseil régional afin de...
