Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier
33 amendements trouvés
28/01/2020 — Amendement N° 160 au texte N° 2587 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
« Chapitre IIbis « Dispositions relatives à la composition pénale » « Article ... « La première phrase du trente-deuxième alinéa de l’article 41‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits de presse, de délits d’homicides involontaires, de délits politi...
28/01/2020 — Amendement N° 159 au texte N° 2587 - Article 12 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions donnant au pouvoir règlementaire l’autorisation de définir les procédures présentant un caractère d’urgence et donnant lieu à l’octroi de l’aide...
28/01/2020 — Amendement N° 158 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àconnaitre lessavoir quelles politiques publiquessont menées par le Gouvernement contre les violences économiques. La réalité des violences éc...
28/01/2020 — Amendement N° 157 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d’accueil, de soin et d’hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, ainsi que les modalités de la prise en c...
28/01/2020 — Amendement N° 156 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir l’établissement d’un bilan sur la mise en application de l’information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes et la lut...
28/01/2020 — Amendement N° 154 au texte N° 2587 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dispenser, dans le cadre du service national, une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les pré...
28/01/2020 — Amendement N° 153 au texte N° 2587 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend créer un référent « violences conjugales » dans chaque commissariats et gendarmerie. Afin d’éviter une irrecevabilité au titre de l’article ...
28/01/2020 — Amendement N° 152 au texte N° 2587 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend créer un référent « violences conjugales » dans chaque juridiction. Afin d’éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitu...
28/01/2020 — Amendement N° 149 au texte N° 2587 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Parquet soit automatiquement informé de la délivrance d'une ordonnance de protection même en l’absence de danger pour un ou plusieu...
28/01/2020 — Amendement N° 147 au texte N° 2587 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit que le juge doit statuer sur chacune des mesures de l'ordonnance de protection. En effet, si le juge est libre de prendre les dispositions ...
28/01/2020 — Amendement N° 146 au texte N° 2587 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux personnes non mariées et sans enfants de demander le renouvellement d’une ordonnance de protection. Dans sa rédaction actuelle...
28/01/2020 — Amendement N° 145 au texte N° 2587 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la durée maximale de l’ordonnance de protection de six mois à un an. En effet, au regard de la durée des procédures devant le juge ...
28/01/2020 — Amendement N° 141 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis ...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le lien entre la pornographie et les violences sexuelles et conjugales. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement informe le Parlement sur le lien entre la p...
28/01/2020 — Amendement N° 140 au texte N° 2587 - Article 8 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 8 qui organise l’aménagement du secret médical. En cas de violences conjugales, le rôle du médecin est crucial : il est le professionnel de santé qui constate les sévices subis par la victime et son premier interlocuteur. S...
28/01/2020 — Amendement N° 139 au texte N° 2587 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir la notion de harcèlement moral. Il s’agit de combler un vide juridique en définissant clairement et explicitement l’infraction. Rap...
28/01/2020 — Amendement N° 136 au texte N° 2587 - Article 2 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 377, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou pour tentative de crime ». « 2° Le premier alinéa de l’article 378 est ainsi modifié : «a) Les deux occurrences des mots : « crime ou délit » sont remplacées p...
27/01/2020 — Amendement N° 252 au texte N° 2587 - Article 12 (Irrecevable)
Mme Untermaier, M. Saulignac
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’automaticité de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle en cas de violences conjugales. A titre exceptionnel, il est proposé d’allouer quelque so...
27/01/2020 — Amendement N° 186 au texte N° 2587 - Article 8 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac
Rédiger ainsi cet article : « Au constat de violences conjugales, le médecin met à la disposition de la victime une liste des organismes en capacité de l’aider. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 8 qui organise l’aménagement du secret médical. L’obligation du médecin de signaler au procureur des informations préoccu...
27/01/2020 — Amendement N° 155 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon,...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la bonne information des parlementaires sur les moyens c...
27/01/2020 — Amendement N° 144 au texte N° 2587 - Article 12 (Irrecevable)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi l’automaticité de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle en cas de violences conjugales. Il semble essentiel d...
