Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier

1083 amendements trouvés


15/12/2020 — Amendement N° 825 au texte N° 3642 - Article 59 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Pour chaque département, il est calculé une dotation par habitant égale à l’enveloppe calculée au titre de l’année 2020 en application du présent article, divisée par la population des communes éligibles dans le département la même année en application du 2° de l’article L. 2334‑33. « E...

15/12/2020 — Amendement N° 824 au texte N° 3642 - Article 59 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Pour chaque département, il est calculé une dotation par habitant égale à l’enveloppe calculée au titre de l’année 2020 en application du présent article, divisée par la population des communes éligibles dans le département la même année en application du 2° de l’article L. 2334‑33. « E...

15/12/2020 — Amendement N° 817 au texte N° 3642 - Article 58 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat et qui met en œuvre un mécanisme de garantie de la DSR cible pour les communes qui en bénéficiaient en 2017 à hauteur de 50 % de celle-ci de manière pérenne. Un tel dispositif, sans aucune étude d’impact et surtout sans a...

15/12/2020 — Amendement N° 750 au texte N° 3642 - Article 42 FA (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 42 FA, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article prévoit la création d’une réduction de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à hauteur de 50 % des souscriptions en numéraire et de titres participatifs si ces dernières concernent des...

15/12/2020 — Amendement N° 565 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à créer des postes supplémen...

15/12/2020 — Amendement N° 558 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à créer des postes supplémen...

15/12/2020 — Amendement N° 555 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise la création d’une stratégie ...

15/12/2020 — Amendement N° 429 au texte N° 3642 - Article 56 sexies (Tombe)
M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Pour celles employant plus de cinquante salariés, d’établir un bilan de leurs résultats obtenus à l’index d’impact social et écologique et de définir une trajectoire rectificative si un score minimal n’est pas atteint ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – L’index mentionné au 1° du ...

15/12/2020 — Amendement N° 428 au texte N° 3642 - Article 56 sexies (Tombe)
M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Pour celles employant plus de cinquante salariés, d’établir un bilan de leurs résultats obtenus à l’index d’impact social et écologique et de définir une trajectoire rectificative si un score minimal n’est pas atteint ; » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les dix-sept alinéas suivants : « II. ...

15/12/2020 — Amendement N° 375 au texte N° 3642 - Article 56 sexies (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2020, le bénéfice des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de re...

14/12/2020 — Sous-Amendement N° 1225 à l'amendement N° 740 au texte N° 3642 - Article 24 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir à l’article 24 le relèvement exceptionnel en 2021, de 203,1 millions d’euros à 205,86 millions d’euros du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat adopté par le Sénat. Ce relèvement exceptionnel est une mesure d’équité qui permettra de r...

14/12/2020 — Amendement N° 1079 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire bénéficier les personnels des établissements médico-sociaux et les aides à domicile de la revalorisation salariale actée dans le cadre ...

14/12/2020 — Amendement N° 1053 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vis...

14/12/2020 — Amendement N° 1025 au texte N° 3642 - Article 15 bis A (Tombe)
Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M...

À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq...

14/12/2020 — Amendement N° 1015 au texte N° 3642 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 46 de la loi de finances rectificative 2015 a créé le comité consultatif du Crédit d’Impôt Recherche. Depuis le 1er juillet 2016, le contribuable, engagé dans une procédure contradictoire...

14/12/2020 — Amendement N° 1009 au texte N° 3642 - Article 4 quinquies (Tombe)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Substituer aux alinéas 1 à 6 les huit alinéas suivants : « Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section Ibis ainsi rédigés : « Section Ibis « Contribution exceptionnelle du secteur des assurances en cas d’état d’urgence sanitaire «Art. 223sept...

14/12/2020 — Amendement N° 1006 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Tombe)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel qui vise à alerter sur la situation des PME spécialisées dans la rénovation énergétique. La certification RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement ») est un label de qualité délivré à une entreprise qui remplit certains critères de compétence et de capacité tec...

14/12/2020 — Amendement N° 991 au texte N° 3642 - Article 22 (Tombe)
M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – À la fin du second alinéa du I de l’alinéa 1, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros » le montant : « 26 766 368 435 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

14/12/2020 — Amendement N° 990 au texte N° 3642 - Article 22 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – À la fin du second alinéa du I de l’alinéa 1, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros » le montant : « 26 806 368 435 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

14/12/2020 — Amendement N° 989 au texte N° 3642 - Article 22 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – À la fin du second alinéa du I de l’alinéa 1, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros », le montant : « 26 846 368 435 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...