Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Article 1er)
Les amendements de Hervé Saulignac
Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier
25 amendements trouvés
26/03/2018 — Amendement N° 67 au texte N° 777 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Batho, M. Potier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Ga...
À l'alinéa 20, après le mot : « légitime », insérer les mots : « dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indue, portant atteinte aux intérêts de l'entreprise, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de circonscrire le champ d'application de la proposition de loi n°...
26/03/2018 — Amendement N° 66 au texte N° 777 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Batho, M. Potier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Ga...
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L'exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l'information et à la consultation, conformément au droit et pratiques nationales ; « 5° Toute pratique qui, eu égard aux circonstances est conforme aux usages honnêtes en matière commerciale. » Exposé somm...
19/03/2018 — Amendement N° CL45 au texte N° 675 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, ...
Après l'article 226‑10 du code pénal, il est inséré un article 226‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 226‑10‑1. – La dénonciation calomnieuse prévue par l'article 226‑10 est punie de 7 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amendes lorsqu'elle vise soit une chercheur ou un enseignant chercheur pour des propos écrits ou actes tenus ou réalisés dans ses...
19/03/2018 — Amendement N° CL43 au texte N° 675 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, ...
À l'alinéa 33, après le mot: « répréhensible », insérer les mots: « , une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 151-6 du code du commerce. En l'état actuel du texte, les lanceurs d'alerte sont protégés lorsqu'ils révèlent de « bonne foi, une faute acte répréhensi...
19/03/2018 — Amendement N° CL44 au texte N° 675 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Lou...
Après le quatrième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, les propos ou écrits rédigés ou exprimés de bonne foi par des chercheurs et des enseignants-chercheurs, dans le cadre de leurs activ...
